La France de nouveau condamnée pour des enfants nés de GPA

reuters.com

Publié le 19 janvier 2017 à 13:18 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 02:56

La france de nouveau condamnee pour des enfants nes de gpa

STRASBOURG (Reuters) - La France a été condamnée pour la cinquième fois jeudi à Strasbourg pour son refus de reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA), une pratique qu'elle interdit sur son sol.

Comme dans les cas précédents, dont ceux des époux Mennesson et Labassée, ayant donné lieu aux deux premiers arrêts le 26 juin 2014, la juridiction du Conseil de l'Europe ne se prononce pas sur le droit de la France à interdire la GPA.

Elle affirme en revanche que le refus de reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger - des jumeaux nés en 2010 d'une mère porteuse en Ukraine dans cette nouvelle affaire - constitue un préjudice et une violation du droit au respect de la vie privée et familiale s'agissant des enfants eux-mêmes.

Pour sa défense, le gouvernement français a invoqué le retournement de jurisprudence de la Cour de cassation qui a autorisé le 3 juillet 2015 la retranscription en droit français d'un acte de naissance établi à l'étranger et permettant d'établir le lien avec le père biologique.

La Cour de Strasbourg prend acte mais accorde 5.000 euros de dommage moral à chacun des deux enfants.

Dans deux précédents arrêts datant de juillet 2016, les juges européens notaient par ailleurs que la situation des époux Mennesson et Labassée n'était toujours pas réglée, leur situation se heurtant, selon le gouvernement français, à "l'autorité de la chose jugée".

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