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Le parlement vote une proposition de lutte contre l'accaparement des terres agricoles
© Stephane Mahe / Reuters
PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mercredi une proposition de loi de lutte contre l'accaparement des terres agricoles par des investisseurs français ou étrangers, notamment chinois, et pour le développement du biocontrôle.
Après les députés la veille, les sénateurs ont entériné à l'unanimité mercredi le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le texte est donc définitivement adopté par le Parlement.
La proposition de loi reprend plusieurs dispositions de la loi transparence qui visaient à encadrer les rachats d'exploitations mais que le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme, avait censurées.
Le texte adopté définitivement mercredi fait suite aux rachats de crus prestigieux ou de terres céréalières par des investisseurs français ou étrangers, notamment chinois.
Et notamment du rachat, au printemps 2016, de 1.700 hectares de terres de qualité dans l'Indre par des investisseurs chinois à des prix deux fois supérieurs à la moyenne.
Pour l'initiateur de ce texte, Dominique Potier (PS), l'accaparement des terres agricoles "constitue une menace pour les exploitations familiales et l'installation des jeunes agriculteurs en renchérissant le prix des terres et en limitant le foncier disponible à l'achat".
Les vendeurs avaient, par un artifice juridique, échappé à l'examen de ces ventes par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de la région Centre.
Aussi, le texte adopté renforce à la fois les pouvoirs des Safer, qui disposent déjà d'un droit de préemption lors d'une cession, et l'encadrement juridique afin de maîtriser la spéculation et d'éviter la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d'investissement.
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Le texte prévoit également de donner une valeur législative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), l'objet de ces derniers étant notamment de réduire l'usage des pesticides.
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
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