Le Parlement double les délais de prescription pénale
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Les delais de prescriptions doubles
© Christian Hartmann / Reuters
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Les delais de prescriptions doubles
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PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi une proposition de loi qui, dans le but de renforcer la défense des victimes, prévoit notamment de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.
Après le désaccord constaté entre le Sénat, où la droite est majoritaire, à propos des délais de prescription en matière de presse, l'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé jeudi à la lecture définitive de ce texte.
Le texte voté ne comporte pas la disposition introduite par le Sénat, vivement contestée par la presse mais aussi par le gouvernement et sa majorité, qui proposait de porter de trois mois à un an le délai de prescription des délits de presse pour les articles publiés exclusivement sur internet.
Le délai de prescription reste fixé à trois mois, quel que soit le média, comme le souhaitaient les professionnels.
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
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