Le logement social mal adapté pour les plus modestes

PARIS (Reuters) - Le logement social en France est d'un accès trop long et complexe et il ne répond que très imparfaitement à sa mission d'accueillir les populations aux revenus les plus bas, estime la Cour des comptes.

Dans un rapport publié mercredi, la Cour s'inquiète aussi de la baisse "préoccupante" du taux de rotation des bénéficiaires de logements sociaux et plaide pour une plus grande transparence des critères et des procédures d'attribution.

La Cour des comptes se livre pour la première fois à une radiographie du logement social qui, avec 4,8 millions d'unités, représente 17% du parc de logements en France et près de la moitié du parc locatif total.

Les aides publiques qui lui sont consacrées s'élevaient à 17,5 milliards d'euros en 2014 : huit milliards d'aides personnelles (APL) et 9,5 milliards d'aides aux organismes de logement social, pour l'essentiel (7,5 milliards) destinées à la construction.

Le rapport estime que le logement social procure à ses locataires une économie de loyers de l'ordre de 40% en moyenne nationale, et même de 50% en Ile-de-France, soit un avantage global de l'ordre de 13 milliards d'euros par an.

Il relève que la réglementation fixe des conditions peu sélectives pour y accéder, puisque quasiment les deux tiers de la population se situent sous le plafond de ressources fixé pour accéder à la catégorie la plus répandue.

UNE OFFRE MAL ADAPTÉE A LA DEMANDE

Dans les faits, le logement social se spécialise pourtant de plus en plus dans l'accueil des ménages modestes et défavorisés, à l'exception notable de l'Ile-de-France où il reste réparti presque également entre toutes les strates de revenu, du fait d'un très faible taux de rotation des locataires.

Autre constat de la Cour, le nombre de logements sociaux excède d'un million l'effectif des ménages locataires situés sous le seuil de pauvreté mais la moitié de ces derniers n'en bénéficient pas.

La Cour relève encore l'incapacité, du fait de l'inertie du patrimoine immobilier, d'adapter le logement social rapidement aux évolutions de la demande.

Les zones tendues ne disposent ainsi aujourd'hui que de 53% de l'offre pour traiter 73% de la demande. La taille des logements, surdimensionnée, n'est plus adaptée aux mutations du modèle familial et les loyers proposés augmentent de concert avec les coûts de construction alors que les revenus des demandeurs sont en baisse constante.

Enfin, les ménages les plus pauvres dont les revenus sont inférieurs de 30% au revenu médian national, soit un demandeur sur six, n'ont pas accès au logement social, même en tenant compte des APL.

INSTAURER DES BAUX A DURÉE LIMITÉE

La Cour des comptes note pourtant que le niveau actuel de construction (plus de 100.000 logements depuis 2009 et près de 130.000 en 2016), est nettement supérieur à ce qu'il faudrait (60.000) pour atteindre l'objectif de 20% à 25% de logement sociaux selon les communes fixé par la loi à l'horizon 2025.

Malgré cela, la liste d'attente est de 1,9 million de demandeurs, un total équivalent à quatre années d'attributions en moyenne nationale et huit années en Ile-de-France.

Une des raisons en est le faible taux de rotation des locataires (9,6% en moyenne nationale mais 6% en Ile-de-France), notamment parce que les dispositifs qui devraient inciter ceux qui dépassent les plafonds de ressources à quitter le parc social sont peu appliqués.

Pour y remédier, la Cour des comptes propose la mise en place de baux à durée limitée qui permettraient un réexamen périodique de la situation des ménages. Elle souligne qu'une amélioration d'un point du taux de mobilité représenterait une offre supplémentaire annuelle de 48.000 logements sans coût supplémentaire pour les finances publiques.

Elle recommande encore que les plafonds de ressources soient fixés en fonction de la situation de chaque territoire et qu'il soient abaissés dans les zones tendues de façon à mieux cibler les publics modestes.

Et pour promouvoir la mixité sociale, elle propose d'augmenter la part de ceux-ci dans les logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)