Plaintes contre la France à la Commission européenne sur la CSG
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Plaintes contre la france a la commission europeenne sur la csg
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STRASBOURG (Reuters) - Trois associations de défense des travailleurs frontaliers et des consommateurs européens ont porté plainte contre la France devant la Commission européenne pour prélèvement indu de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine, s'agissant des Français travaillant à l'étranger et des non résidents.
La Cour de justice de l'Union européenne avait affirmé, dans un arrêt du 26 février 2015, que la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ne pouvaient être prélevées en France sur les revenus du patrimoine de personnes travaillant et versant des cotisations sociales à l'étranger.
Le Centre européen de la consommation, le Groupement transfrontalier européen (qui défend les frontaliers français en Suisse) et le Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle accusent les autorités françaises "de vouloir contourner la décision de la Cour de justice de l'UE".
Les trois associations se disent "saisies par des milliers de contribuables français, allemands et suisses qui se sont vu prélever en 2016 des cotisations sociales sur leurs revenus réalisés en France".
Les juges de Luxembourg s'appuyaient sur un règlement communautaire du 14 juin 1971 interdisant le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale.
La France, tout en acceptant de rembourser les sommes versées, a dès lors, à partir de 2016, affecté la CSG et la CRDS à deux organismes non contributifs (leurs prestations ne sont pas liées au versement d'une cotisation) : le Fonds de solidarité vieillesse et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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"Nous estimons que malgré cela, la CSG et la CRDS présentent bien un lien direct et pertinent avec certaines branches de la Sécurité sociale et relèvent de l'application du règlement européen", a dit à Reuters Christian Tiriou, responsable de projet au Centre européen de la consommation, une association franco-allemande basée à Kehl (Allemagne), près de Strasbourg et financée par Paris, Berlin et la Commission européenne.
Lors de la dernière discussion du projet de la loi de financement de la sécurité sociale, en octobre 2016, un député socialiste avait proposé en vain un amendement exonérant les personnes non affiliées à la sécurité sociale de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
"L'absence de rattachement direct en droit français n'a pas de conséquence sur la qualification de ce prélèvement en droit européen", avait-il plaidé en commission des Affaires sociales, se disant certain que la France allait au-devant d'une nouvelle condamnation à Luxembourg.
(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)
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