Engie versera 100 millions d'euros à l'Etat pour abus de position dominante
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Engie condamne a 100 millions d'euros
© Jacky Naegelen / Reuters
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Engie condamne a 100 millions d'euros
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PARIS (Reuters) - L'Autorité de la concurrence a annoncé mercredi une sanction de 100 millions d'euros à l'encontre d'Engie , l'énergéticien ayant abusé de sa position dominante sur le marché français du gaz en utilisant le fichier clients qu'il possédait en qualité d'ancien monopole.
Le gendarme de la concurrence a précisé dans un communiqué que ce montant, qui sera versé au budget de l'Etat, résultait d'une procédure de transaction choisie par Engie, le groupe n'ayant pas contesté les faits.
L'ex-GDF Suez est sanctionné pour avoir utilisé son fichier de clients éligibles aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (soit 11 millions de clients en 2007), ainsi que ses infrastructures commerciales dédiées à ces tarifs, afin de vendre aux particuliers et aux petits clients professionnels ses offres de gaz et d'électricité à prix de marché.
Toujours dans le cadre de l'ouverture du marché français à la concurrence, c'est-à-dire dès 2004 pour les petits professionnels, il a aussi employé "un argument commercial trompeur selon lequel (il) aurait garanti une sécurité d'approvisionnement en gaz supérieure à celle de ses concurrents".
Selon l'Autorité, ces pratiques ont entraîné "une confusion entre son activité de service public et son activité concurrentielle de commercialisation d'offres (...) à prix de marché" alors même que le marché se caractérisait par "un très faible degré de connaissance du consommateur" et "la notoriété et la bonne image de marque" d'Engie.
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Le gendarme de la concurrence, saisi par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir et Direct Energie, a toutefois accordé des circonstances atténuantes au Engie, qui "a pu ne pas avoir immédiatement conscience des obligations qui lui incombaient (...)".
Isabelle de Silva, la présidente de l'Autorité, a souligné lors d'une conférence de presse que la sanction comptait "parmi les plus importantes" infligées à une seule entreprise et représentait un montant "assez considérable" mais justifié au regard de la taille des marchés affectés et du poids de l'entreprise.
CONSULTATION PUBLIQUE SUR UN AUTRE DOSSIER
Le montant que devra payer Engie reste toutefois modéré par rapport au maximum légal auquel il était potentiellement exposé, soit 10% de son chiffre d'affaires, car ses pratiques n'ont pas empêché la concurrence de se développer.
A titre de comparaison, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné Orange à hauteur de 350 millions d'euros, fin 2015, pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle "entreprise".
L'Autorité avait dans un premier temps ordonné en 2014 à Engie, à l'époque GDF Suez, d'accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de son fichier historique de clients dans le gaz en France.
Engie a souligné dans un communiqué que la transaction négociée ne constituait pas "une quelconque reconnaissance de culpabilité de sa part" et indiqué que les 100 millions d'euros qu'il devra verser étaient couverts par les provisions enregistrées dans ses comptes de 2016.
L'Autorité de la concurrence a en outre annoncé mercredi le lancement d'une consultation publique dans le cadre d'un autre dossier concernant les pratiques d'Engie en matière de fixation des prix de ses offres de marché de gaz, pour lequel elle a déjà imposé des mesures conservatoires au groupe en mai 2016.
Les propositions d'engagements d'Engie, qui doit justifier que certaines de ses offres reflètent bien ses coûts, seront ainsi soumis à un test de marché d'une durée d'un mois puis feront l'objet d'une décision de l'Autorité.
(Benjamin Mallet, édité par Jean-Michel Bélot)
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