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Pour la cjue, le royaume-uni et gibraltar peuvent etre traites comme une meme entite
Francois Lenoir
BRUXELLES (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré mardi que Gibraltar et le Royaume-Uni pouvaient être traités comme un seul et même Etat membre de l'Union européenne pour certains aspects du droit communautaire.
L'arrêt rendu par la plus haute cour de justice de l'UE pourrait compliquer la volonté de l'enclave, située à l'extrémité sud de l'Espagne, d'obtenir un statut spécial une fois le Brexit acté.
Alors que le Royaume-Uni votait majoritairement il y a un an en faveur d'une sortie de l'UE, les électeurs de Gibraltar (1) ont opté à 95% pour un maintien dans l'Union européenne.
Gibraltar est doté d'un statut unique au sein de l'UE. Ce territoire fait partie de l'Union européenne depuis 1973 à la suite de l'adhésion du Royaume‑Uni mais n'est pas membre de l'Union au même titre que le Royaume-Uni, puisqu'il est exclu de quatre domaines de la politique de l'UE (union douanière, politique commerciale commune, politique agricole commune et politique commune de la pêche; il n'est par ailleurs pas soumis à l'obligation de prélever la TVA).
L'arrêt rendu par la CJUE complique la donne.
Les juges européens avaient à se prononcer sur une plainte déposée par la Gibraltar Betting And Gaming Association (GBGA), une association regroupant des acteurs du secteur des jeux d'argent à distance essentiellement basés sur "le Rocher" et servant des clients au Royaume-Uni et ailleurs.
La GBGA contestait une modification des règles fiscales en vigueur au Royaume-Uni intervenue en 2014. Ce nouveau régime, fondé sur le principe du "lieu de consommation", oblige les prestataires de jeux d'argent à s'acquitter d'une taxe sur leurs bénéfices réalisés auprès de joueurs établis au Royaume-Uni quel que soit le lieu d'où ils opèrent.
Le régime fiscal antérieur, fondé sur le principe du "lieu de fourniture", prévoyait que seuls les prestataires de services établis au Royaume-Uni étaient taxés sur les bénéfices réalisés sur les services de jeux fournis aux clients dans le monde entier.
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La GBGA faisait valoir que cette modification du régime fiscal constituait une atteinte au principe de libre prestation de services garanti par les traités européens et mettait en place une double taxation.
Saisie par une juridiction britannique, la CJUE a jugé que Gibraltar ne faisait pas partie du Royaume-Uni mais ajoute qu'"il n'existe pas d'éléments qui permettraient de considérer les relations entre Gibraltar et le Royaume-Uni (...) comme semblables à celles qui existent entre deux Etats membres".
Il s'en suit, ajoute la Cour, qu'"au regard du droit de l'UE, les prestations de services fournies par des opérateurs établis à Gibraltar à des personnes établies au Royaume-Uni constituent une situation dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre".
Les juges européens prennent cependant le soin de souligner que leur "conclusion ne saurait être comprise en ce sens qu'elle porte atteinte au statut séparé et distinct de Gibraltar".
L'avenir de Gibraltar est un enjeu connexe du divorce entre le Royaume-Uni et l'UE sur lequel Londres, Bruxelles et Madrid, qui en revendique la "co-souveraineté", étalent leurs désaccords.
Au lendemain du référendum britannique du 23 juin dernier, Madrid avait estimé que la victoire du Brexit modifierait le statut de territoire britannique d'outre-mer en vigueur depuis 1713 à Gibraltar.
(Elizabeth Miles; Henri-Pierre André pour le service français)
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