Décision en vue sur l'avenir des tarifs du gaz

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat devrait se prononcer d'ici à la fin du mois de juillet sur une éventuelle suppression des tarifs réglementés du gaz appliqués aux particuliers en France, a-t-on appris lundi de sources au fait du dossier.

La juridiction administrative a été saisie en 2013 par l'Association des opérateurs alternatifs (Anode), qui conteste l'existence même des tarifs réglementés en soulignant que l'Etat les a régulièrement politisés ces dernières années en limitant leurs hausses, faussant ainsi la concurrence et protégeant les parts de marché d'Engie.

Le Conseil d'Etat, qui dit ne pas avoir d'indication à fournir à ce stade sur le calendrier de sa décision, se basera notamment sur un avis de la Cour de justice de l'Union européenne de septembre 2016 selon lequel les tarifs réglementés constituent une entrave à la réalisation d'un marché du gaz concurrentiel mais peuvent se justifier sous certaines conditions.

Selon l'une des sources interrogées par Reuters, la rapporteure publique de la juridiction devrait se prononcer début juillet avant une décision prévue à la fin du même mois.

Les tarifs réglementés du gaz sont fixés mensuellement par le gouvernement après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). A fin mars, ils concernaient 5,4 millions de clients dits "résidentiels", qui regroupent les particuliers et les petits professionnels.

La France a justifié leur maintien ces dernières années en faisant notamment valoir qu'ils permettaient de protéger le pouvoir d'achat des consommateurs sur le long terme.

Engie, qui ne fait pas de commentaire sur le calendrier de la décision du Conseil d'Etat, défend de son côté le bien-fondé des tarifs réglementés en avançant qu'ils lui permettent de remplir ses missions de service public, au premier rang desquelles la sécurité d'approvisionnement.

(Benjamin Mallet, édité par Jean-Michel Bélot)