Collomb présente un projet de loi amendé sur la sécurité
reuters.com
Avis positif du conseil d'etat sur la loi antiterroriste
Gonzalo Fuentes
American Airlines lève la suspension de ses vols aux États-Unis
Dépêches
reuters.com
Avis positif du conseil d'etat sur la loi antiterroriste
Gonzalo Fuentes
PARIS (Reuters) - Gérard Collomb présentera jeudi en conseil des ministres un projet de loi sur la sécurité amendé pour tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat et, en partie au moins, des critiques de ceux qui y voient un risque d'atteintes aux libertés.
Le ministre de l'Intérieur, reconduit dans ses fonctions mercredi, a admis, devant des journalistes, que la discussion avec le Conseil d'Etat avait été "serrée".
"Mais elle a abouti à un texte d'équilibre", a-t-il ajouté. "A la fois protecteur pour les Français et qui ne soit pas attentatoire aux libertés individuelles."
Le conseil des ministres va examiner un autre texte prolongeant jusqu'au 1er novembre l'état d'urgence décrété après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis.
C'est ensuite le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure qui doit prendre le relais en introduisant dans le droit commun des mesures prises dans le cadre de l'Etat d'urgence en les assortissant de garanties.
Ce texte permet notamment aux préfets d'assigner à résidence dans un périmètre qui ne sera pas inférieur à la commune toute personne constituant une "menace d'une particulière gravité" pour la sécurité et l'ordre publique.
Autre condition à cette mesure : il faudra que l'individu concerné soit en relations "habituelles" avec des personnes ou des organisations ayant des visées terroristes ou soutienne des thèses incitant au terrorisme.
Les conditions seront cependant moins draconiennes que sous état d'urgence, assure le ministère de l'Intérieur. Elles devront notamment permettre de mener une vie familiale et professionnelle normale, précise le projet de texte.
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
Le gouvernement a suivi les recommandations du Conseil d'Etat qui souhaitait que le périmètre de surveillance puisse dépasser celui de la commune.
Les perquisitions administratives, rebaptisées "visites et saisies", que pourra également ordonner le préfet, seront soumises aux mêmes critères.
AVIS POSITIF DU CONSEIL D'ETAT
La nouveauté est qu'elles devront en outre être autorisées et contrôlées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ce qui était souhaité par le Conseil d'Etat.
"Ces visites ne seront possibles que pour prévenir des actes de terrorisme", insiste Gérard Collomb.
Parmi d'autres mesures, le projet de loi permet aussi aux préfets d'ordonner la fermeture administrative de lieux de culte pour une durée maximale de six mois, si des propos incitant au terrorisme y sont tenus.
Le Conseil d'Etat a donné un avis globalement positif sur ce texte, avis daté du 15 juin et publié mercredi par Le Monde sur son site internet.
Il estime notamment que le rôle donné au juge des libertés et de la détention pour les perquisitions administratives "est de nature à lever les doutes sérieux sur la constitutionnalité".
Les mesures prévues pour améliorer la surveillance des individus jugés dangereux, comme l'utilisation d'un bracelet électronique ou l'obligation de communiquer ses identifiants de "moyens de communications électroniques", "laissent à l'intéressé une liberté de mouvement conciliable avec une vie familiale et professionnelle normale", ajoute le conseil.
Il relève qu'elles "ne comportent pas d'astreinte à domicile" et sont "nettement plus exigeantes pour l'autorité administrative" que l'assignation à résidence sous état d'urgence. Pour autant, il recommande que le recours au bracelet électronique ne permette pas la localisation de l'individu.
Une dizaine d'organisations de défense des droits de l'Homme et le Syndicat de la magistrature avaient exhorté le 9 juin le chef de l'Etat et le gouvernement à retirer ce projet de loi, dans lesquels ils voyaient les germes d'atteintes aux libertés individuelles, après la publication d'une version antérieure du texte par Le Monde.
"Ce texte fait entrer dans le droit commun des atteintes extrêmement graves aux libertés individuelles", avait pour sa part déclaré à Reuters Virginie Duval, la présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM).
(Cyril Camu et Emmanuel Jarry, édité par Sophie Louet)
reuters.com
