Feu vert à l'adoption d'enfants nés par GPA à l'étranger
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Feu vert a l'adoption d'enfants nes par gpa a l'etranger
© Charles Platiau / Reuters
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PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a donné mercredi son feu vert à l'adoption des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger pour les couples de même sexe, conséquence de la loi autorisant le mariage homosexuel en France.
"Une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'adoption de l'enfant par l'époux du père", peut-on lire dans le communiqué.
La GPA n'est pas autorisée en France. Mais lorsque le nom d'un des deux pères figure sur l'acte de naissance d'un enfant né par GPA à l'étranger et que cette paternité n'est pas contestée, l'époux du père peut dorénavant réclamer l'adoption de cet enfant.
"C'est la conséquence directe de la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de même sexe", indique-t-on à la Cour de cassation.
Cette loi permet, par l'adoption, d'établir un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation.
Dans un deuxième arrêt, la Cour précise qu'en cas de "GPA réalisée à l'étranger, l'acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l'état civil français en ce qu'il désigne le père, mais pas en ce qu'il désigne la mère d'intention, qui n'a pas accouché".
Les Français qui ont recours à une GPA à l'étranger demandent souvent la transcription de l'acte de naissance pour obtenir un état civil français, a expliqué la Cour.
LE GOUVERNEMENT RESTE OPPOSE A LA GPA
Cette formalité n'est pas obligatoire mais facilite les démarches administratives des familles.
Dans ce cas précis, le nom de la mère d'intention, c'est-à-dire la mère qui n'a pas accouché de l'enfant mais souhaite l'adopter, ne sera pas inscrit sur l'état civil. Seul figurera le nom du père.
La secrétaire d'Etat chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a rappelé l'opposition du gouvernement à la GPA tout en soulignant l'importance de prendre en compte le sort des enfants nés de cette façon.
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"On n'est pas favorables du tout à l'ouverture de la GPA en France, on n'est pas favorables à sa légalisation. Néanmoins et la Cour européenne des droits de l'homme l'a demandé à plusieurs reprises, il faut absolument accorder un statut, un état civil une nationalité française à ces enfants", a-t-elle déclaré sur la chaîne LCP.
"Le fait que le parent d'intention et que la filiation évoluent, c'est quelque chose de positif qui en tout cas est conforme à la réalité des faits", a-t-elle ajouté.
Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a rappelé le 28 juin dernier qu'Emmanuel Macron s'était prononcé contre la légalisation de la GPA lors de sa campagne présidentielle.
Le gouvernement souhaite, en revanche, ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
(Caroline Pailliez, avec Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)
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