Le Sénat adopte la réforme du Code du travail

PARIS (Reuters) - Le Sénat, où la droite est majoritaire, a adopté jeudi par 186 voix contre 106, après l'avoir modifié, le projet de loi habilitant le gouvernement à modifier par ordonnances le Code du travail, sur lequel la concertation avec les partenaires sociaux s'est achevée.

Les groupes Les Républicains (LR) et centriste (UC) ont voté pour. Celui de La République en marche (LREM) s'est abstenu ainsi que plusieurs élus radicaux de gauche. Les groupes de gauche, PS et PC et apparentés ont voté contre, jugeant que ce texte signe "la liquidation des droits des salariés".

Ce projet de loi présenté par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, est vivement critiqué par les formations de gauche et les syndicats comme la CGT, qui a d'ores et déjà appelé à des manifestations le 12 septembre auxquelles s'associeront le Parti communiste et La France insoumise (LFI), qui a décidé d'organiser une journée de mobilisation le 23 septembre.

Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure accélérée, qui réduit le nombre de navettes entre l'Assemblée et le Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée lundi afin de tenter de mettre au point un texte commun aux deux assemblées.

En cas de désaccord, l'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, tranchera. Son adoption définitive est prévue pour le jeudi 3 août.

Le Sénat a adopté le texte - les députés l'avaient voté le 13 juillet par 270 voix contre 50 - après l'avoir rendu plus favorable aux employeurs.

CDI DE CHANTIER

Le texte prévoit une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, la fusion des instances représentatives du personnel (excepté pour les délégués syndicaux) et une modification du régime juridique de la rupture du contrat de travail, avec notamment une barémisation des indemnités prud'homales. Il élargit le recours aux CDI dits "CDI chantier", jusqu'ici réservés au BTP, à d'autres secteurs.

Le texte comporte également une disposition qui assouplit les règles relatives aux licenciements économiques dans les filiales françaises des groupes internationaux.

Plusieurs dispositions ajoutées par la commission des Affaires sociales du Sénat ont finalement été retirées à la demande de la ministre comme la disposition qui accordait un droit d'erreur à l'employeur lorsqu'il avait rédigé, de façon erronée, une lettre de licenciement.

Autre disposition votée en commission mais qui a disparu, celle qui donnait la possibilité pour les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants du personnel et, en leur absence, directement avec le personnel.

Le texte sénatorial prévoit que l'instance unique des représentants du personnel aura compétence en matière de négociation des accords d'entreprise, sauf s'il en a été décidé autrement par accord majoritaire.

Les ordonnances devraient être adoptées avant le 20 septembre en conseil des ministres. Leur ratification sera ensuite soumise au Parlement fin septembre-début octobre, avant le début du classique "marathon" budgétaire.

Le gouvernement serait également autorisé à procéder par ordonnance au report d'un an, de 2018 à 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)