Vote définitif de la seconde loi sur la moralisation politique
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Vote definitif de la seconde loi sur la moralisation politique
CHARLES PLATIAU
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Vote definitif de la seconde loi sur la moralisation politique
CHARLES PLATIAU
PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mercredi le second des deux projets de loi relatifs à la moralisation de la vie publique, qui prévoit la disparition progressive de la "réserve parlementaire", un fonds présumé encourager le clientélisme.
Ce projet de loi organique n'ayant pas fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, une nouvelle navette de ce texte était nécessaire.
L'Assemblée, qui a le dernier mot, a procédé mercredi à son adoption définitive par 412 voix contre 74.
Seul le groupe Les Républicains (LR), qui a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel, a voté contre. Les groupes La France insoumise (LFI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC) se sont abstenus.
La droite à l'Assemblée et au Sénat, où elle est majoritaire, est hostile à la suppression de la réserve parlementaire dont bénéficient députés et sénateurs pour aider des collectivités ou des associations.
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, tout comme la majorité présidentielle, estiment que ce fonds favorise le "clientélisme" alors que la droite pense qu'elle "sert à l'ancrage" des élus dans leurs circonscriptions.
Un premier projet de loi avait été adopté jeudi dernier.
Les deux textes traduisent des engagements pris par Emmanuel Macron pendant une campagne marquée par les "affaires", notamment celle des emplois fictifs présumés dont l'ex-Premier ministre François Fillon, candidat malheureux de la droite à la présidentielle, aurait fait profiter sa famille.
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En voici les principales dispositions.
* INTERDICTION DES EMPLOIS FAMILIAUX
Cette interdiction vaut pour les ministres, parlementaires et élus locaux. Une distinction a été créée entre emplois familiaux pour "la famille proche", qui seront interdits et passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, et les emplois pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancienne famille) qui devront faire l'objet d'une déclaration.
* INÉLIGIBILITÉ
Inéligibilité des candidats et élus en cas de crimes ou d'infractions traduisant un manquement à la probité. Comme le demandait le gouvernement, une disposition votée en commission a finalement été retirée, par crainte d'un "risque d'inconstitutionnalité", qui prévoyait l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.
* CONFLITS D'INTÉRÊT
Députés et sénateurs ne pourront plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat. Ils pourront toutefois le faire si l'activité a commencé plus d'un an avant leur élection. La prévention et le traitement des conflits d'intérêts sont laissés aux soins de chaque assemblée. Le texte prévoit la création dans chacune des assemblées d'un registre public de "déports". Les collaborateurs parlementaires ne pourront plus être rémunérés par des lobbies. Un député ne pourra plus exercer une activité de représentant d'intérêts c'est-à-dire de lobbyisme et ne pourra plus "fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers".
* FRAIS DE MANDAT
Mise en place d'un nouveau système de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui remplacera l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Chaque assemblée parlementaire déterminera les règles relatives au remboursement de frais de mandat de ses membres.
Ce remboursement pourra se faire sous la forme d'une prise en charge directe par l'assemblée concernée, par un remboursement sur présentation de justificatifs ou sous forme du versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres.
* "BANQUE DE LA DÉMOCRATIE"
Cette institution destinée à financer les candidats et les partis, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie.
* "VERROU DE BERCY"
Rétablissement, à la demande du gouvernement, du "verrou de Bercy" que le Sénat avait supprimé. Il s'agit d'un dispositif qui laisse au ministère de l'Economie le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale.
* RÉSERVE PARLEMENTAIRE
La "réserve parlementaire" dont bénéficient les parlementaires pour aider des collectivités ou des associations disparaîtra progressivement jusqu'en 2024. L'Assemblée a supprimé la disposition votée par le Sénat qui prévoyait le remplacement de cette réserve par une dotation de soutien à l'investissement des communes. En 2016, le montant de la "réserve parlementaire" s'est élevé à 81 millions d'euros pour l'Assemblée et à 53 millions d'euros pour le Sénat.
(Emile Picy)
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