Feu vert au fichier des autorisations de sortie du territoire

reuters.com

Publié le 12 août 2017 à 13:31 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 02:05

DENIS BALIBOUSE

PARIS (Reuters) - Un arrêté autorisant la création d'un fichier recensant les données des personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire a été publié samedi au Journal officiel, dans le cadre de la prévention du terrorisme.

La procédure d'interdiction de sortie du territoire national a été créée par la loi antiterroriste de novembre 2014, afin de limiter les départs de Français susceptibles de rejoindre des zones de djihad en Irak ou en Syrie.

Cette loi, antérieure à la série d'attentats qui a frappé la France depuis 2015, autorise le ministre de l'Intérieur à prononcer une telle interdiction, pour une durée maximale de six mois renouvelable, "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser" qu'un ressortissant français compte quitter le pays pour participer à des activités terroristes voire rejoindre des zones où opèrent des groupes terroristes avant de revenir commettre un attentat en France.

L'arrêté publié samedi autorise le ministère de l'Intérieur "à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'interdiction de sortie du territoire national".

Le fichier ainsi constitué - au sein duquel les données seront conservées trois ans à partir de la date de décision d'interdiction avec un maximum de 20 ans en cas d'interdictions répétées - pourra être consulté par les forces de l'ordre, "dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin".

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