France: La taxe sur les dividendes définitivement enterrée
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France: la taxe sur les dividendes definitivement enterree
Christian Hartmann
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France: la taxe sur les dividendes definitivement enterree
Christian Hartmann
PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a définitivement enterré vendredi la taxe de 3% sur les dividendes mise en place fin 2012, tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui l'avait déjà invalidée en bonne partie.
Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour a estimé que cette taxe portait atteinte au principe d'égalité devant la loi dans la mesure où la CJUE a établi qu'elle ne pouvait s'appliquer aux bénéfices redistribués par une société mère en provenance d'une filiale établie dans l'Union.
Il en a résulté, selon lui, "une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France."
L'Association française des entreprises privées (Afep), qui regroupe les grands groupes hexagonaux, avait engagé un recours contre cette taxe après la décision européenne.
Elle s'est félicitée dans un communiqué de son invalidation, estimant qu'elle était "extrêmement défavorable à la localisation des sièges sur notre territoire et à l'investissement dans les entreprises françaises."
Le gouvernement a anticipé la décision du Conseil constitutionnel en proposant la suppression de cette taxe, qui rapportait près de 1,9 milliard d'euros par an, dans le projet de loi de Finances pour 2018.
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Il a prévu également dans le budget 2018 une provision de 300 millions d'euros pour les contentieux liés à ce dispositif, mais leur facture pourrait atteindre plusieurs milliards sur les années suivantes après les dernières décisions.
Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a déjà laissé entendre que le gouvernement envisageait de mettre en place une "solution temporaire" qui ne toucherait que les grands groupes pour financer ces coûts à partir de 2019.
Parmi les options envisagées figureraient une augmentation pendant trois ans de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ou une surtaxe d'impôt sur les sociétés.
(Yann Le Guernigou, édité par Sophie Louet)
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