Le Conseil constitutionnel invalide le référendum d'entreprise
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Le conseil constitutionnel invalide le referendum d'entreprise
Christian Hartmann
PARIS (Reuters) - Le Conseil Constitutionnel a invalidé vendredi un dispositif de la loi Travail d'août 2016, dite "El Khomri", l'accord minoritaire d'entreprise, qui est inclus dans la réforme du Code du travail d'Emmanuel Macron.
Cette décision concerne l'article autorisant des organisations syndicales ayant obtenu au moins 30% des voix aux élections professionnelles à soumettre aux salariés des accords d'entreprise par référendum, lorsqu'un accord n'est pas conclu avec les organisations syndicales majoritaires.
Ce dispositif ne s'appliquait qu'à certains thèmes du Code du travail, comme la durée du travail, les repos et les congés. La loi prévoyait un élargissement du protocole à tous les domaines en 2019.
Dans ses ordonnances, Emmanuel Macron a souhaité accélérer le dispositif pour qu'il soit applicable à l'ensemble des thèmes dès le 1er mai 2018.
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi sur cette question par Force ouvrière.
Selon les Sages, la loi ne donne la possibilité de fixer les modalités d'organisation du référendum qu'aux organisations signataires de l'accord et à l'employeur.
Cette disposition, précisent-ils, crée une "différence de traitement" entre les organisations signataires et non signataires qui "ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi."
"LA VOIE DU CONTOURNEMENT"
Cette décision ne s'applique pas aux ordonnances car ces dernières mettent en place un nouveau cadre légal.
La CGT, qui a déposé le 17 octobre des recours auprès du Conseil d'Etat contre la réforme d'Emmanuel Macron, notamment au sujet de ce référendum, est confiante.
"Le référendum, c'est la voie du contournement des organisations syndicales", a dit à Reuters le secrétaire confédéral de la CGT, Fabrice Angéï. "On voit mal comment des mesures déclarées non constitutionnelles dans la loi El Khomri ne le seraient pas dans les ordonnances".
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La CGT a également déposé des recours, notamment contre ce qu'elle appelle l'"inversion de la hiérarchie des normes", soit la primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche dans certains domaines.
"Pour nous, on considère que ces lois qui réforment le droit du travail sont illégitimes. Ça renforce notre volonté de mener le combat".
Le Conseil Constitutionnel a en revanche déclaré "conforme à la Constitution" une mesure de la loi El Khomri permettant de licencier un salarié si celui-ci refuse un accord d'entreprise qui se substitue à son contrat de travail.
Cette disposition concernait les accords visant la préservation ou le développement de l'emploi et pouvait toucher à la rémunération et à la durée du temps de travail. Il n'était toutefois pas possible de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.
Cette mesure a été reprise dans les ordonnances et s'élargira au thème de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Elle ne protège toutefois pas contre une baisse de la rémunération.
La CGT a également déposé un recours contre cette mesure.
(Caroline Pailliez, édité par Sophie Louet)
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