L'Etat français poursuivi pour "concussion" sur la taxe dividendes
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L'etat francais poursuivi pour "concussion" sur la taxe dividendes
Stephane Mahe
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L'etat francais poursuivi pour "concussion" sur la taxe dividendes
Stephane Mahe
PARIS (Reuters) - Une trentaine d'entreprises de l'ouest de la France ont décidé de porter plainte contre l'Etat pour "concussion" pour récupérer les sommes versées au titre d'une taxe de 3% sur les dividendes, désormais invalidée, a déclaré mercredi leur avocat.
Selon leur avocat, Me Marc Rouxel, qui a confirmé une information du Courrier de l'Ouest, cette plainte au pénal permet de contourner la prescription fiscale de trois ans et d'espérer un remboursement des sommes versées depuis 2013 et plus seulement depuis 2015.
La concussion, délit ancien mais rarement invoqué, est le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, d'exiger ou percevoir une somme qu'elle sait ne pas être due.
Me Rouxel entend en réalité déposer trois plaintes auprès des tribunaux de Nanterre, Rennes et Nantes, selon la nature des 32 ou 34 entreprises plaignantes. Celles-ci, précise-t-il, vont de la moyenne PME à la société de dimension nationale, toutes implantées dans le Grand Ouest, la plupart en Bretagne.
"Le but est qu'on puisse, pourquoi pas, avoir des règlements spontanés de l'Etat", explique l'avocat, selon qui la démarche de cette trentaine d'entreprises pourrait faire tâche d'huile dans d'autres régions.
"S'il y a X plaintes déposées, l'Etat ne va pas aller au casse-pipe et pourrait rembourser spontanément au moins les entreprises qui ont déposé plainte", ajoute-t-il.
Le coût global pour l'Etat pourrait ainsi in fine se révéler bien plus élevé que celui qui a été avancé par le gouvernement, estime Me Rouxel.
Le gouvernement a chiffré à dix milliards d'euros ce coût. Mais selon Marc Rouxel, ce chiffre ne concerne que 2015 et 2016.
"On peut considérer que sur 2013 et 2014, on a à peu près la même somme. Donc on a globalement (...) 16 à 20 milliards qui ont été détournés en illégalité totale", dit-il.
Cette taxe de 3% sur les dividendes a été instaurée fin 2012, au début du quinquennat de François Hollande, dont le conseiller économique était alors l'actuel chef de l'Etat, Emmanuel Macron.
DOUBLEMENT EMBARRASSANT
Elle a été partiellement censurée en mai dernier par la Cour de justice de l'Union européenne et définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel au début du mois d'octobre.
A ce jour, l'Etat n'a provisionné que 5,7 milliards d'euros dans son projet de loi de programmation des finances publiques pour l'ensemble du quinquennat pour régler le problème.
Pour Me Rouxel, le gouvernement semble miser sur le fait que relativement peu d'entreprises se manifestent d'ici fin 2017.
Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a demandé à l'Inspection générale des finances pour le 10 novembre un rapport sur les responsabilités dans l'instauration de cette taxe, qui paraissait dès le début contraire au droit européen.
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Une affaire doublement embarrassante pour Emmanuel Macron et son gouvernement.
Economiquement et budgétairement, elle contraint l'Etat français à de nouvelles contorsions pour tenir l'engagement de maintenir les déficits publics sous le seuil de 3% du PIB.
Politiquement, l'ex-Premier ministre de François Hollande Bernard Cazeneuve a récemment résumé la situation sur Europe 1.
Parmi ceux qui ont contribué à l'élaboration de la taxe, "il y avait un homme (...) à l'Elysée, qui était secrétaire général adjoint, en charge de toutes les questions budgétaires, fiscales et économiques, qui s'appelait Emmanuel Macron", a-t-il rappelé.
"Il y avait comme directeur-adjoint du ministère de l'Economie et des Finances, en charge de la fiscalité des entreprises, un homme (...) qui s'appelait Alexis Kohler", aujourd'hui secrétaire général de l'Elysée, a-t-il poursuivi.
Et parmi les députés qui l'ont votée "figurait un homme qui s'appelle Christophe Castaner", aujourd'hui porte-parole du gouvernement en passe de prendre la direction du parti du président, La République en marche, a ajouté l'ex-ministre.
"Parfois l'amnésie est un moteur de la politique mais moi je ne suis pas amnésique", a-t-il conclu. "Lorsqu'on dit tous les jours, sur tous les sujets 'j'assume', il y a des choses qu'on doit pouvoir assumer quand elles correspondent à une réalité."
(Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)
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