Les députés adoptent le projet de budget pour 2018

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit une réforme en profondeur de la fiscalité conformément aux engagements de campagne d'Emmanuel Macron.

Le premier budget du quinquennat intègre ainsi la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) et la création d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, des mesures dénoncées à gauche comme favorables aux riches mais justifiées par la nécessité de réorienter l'épargne vers les entreprises.

Le texte a été approuvé à un majorité de 356 voix contre 175.

Les groupes La République en marche (LREM) et MoDem ont voté pour. Celui des Constructifs, issus des rangs des Républicains, s'est divisé, une majorité s'abstenant. Les groupes de gauche et le groupe Les Républicains (LR) ont voté contre.

A l'issue de l'examen de l'ensemble de ce PLF, le déficit budgétaire pour 2018, qui était initialement fixé à 82,894 milliards d'euros, s'établit à 83,093 milliards d'euros. Il était de 83,100 milliards d'euros à l'issue de l'examen de la première partie, celle des recettes.

Le Sénat entamera jeudi l'examen de ce texte dont l'adoption définitive devra intervenir au plus tard le 22 décembre.

INSTAURATION D'UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU) SUR LES REVENUS DU CAPITAL

Cette "flat tax" d'un taux de 30%, s'appliquera à tous les revenus de capitaux mobiliers, jusqu'ici soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux nouveaux plans d'épargne logement et à l'assurance vie, pour la fraction des encours supérieure à 150.000 euros.

Le gouvernement a chiffré le coût de sa mise en place à 1,3 milliard d'euros en 2018 et 1,9 milliard d'euros en 2019.

SUPPRESSION DE L'ISF REMPLACÉ PAR UN IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)

L'IFI, applicable au seul patrimoine immobilier, ne devrait rapporter que 900 millions d'euros par an, soit 3,2 milliards de moins que l'ISF, qui était acquitté par plus de 340.000 contribuables.

Pour atténuer la portée symbolique de cette mesure, des amendements ont alourdis la taxation sur les signes extérieurs de richesse, avec une hausse des droits sur les yachts de luxe, de la taxe forfaitaire sur la cession des objets et métaux précieux ainsi que la création d'une taxe additionnelle sur les immatriculations de voitures de sport et de luxe.

RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATION

La taxe d'habitation sur la résidence principale sera progressivement supprimée sur trois ans pour 80% des ménages, avec un coût pour les finances publiques estimé à trois milliards d'euros en 2018, 6,6 milliards en 2019 et 10,1 milliards en 2020.

Le gouvernement s'est engagé à compenser intégralement son impact pour les collectivités locales, dont la taxe d'habitation est une ressource importante.

FISCALITÉ ECOLOGIQUE

Hausse de la fiscalité sur le gazole afin d'annuler progressivement (d'ici 2021) son avantage fiscal, de concert avec une accélération de la trajectoire du prix du carbone pour inciter les acteurs économiques à réduire leur consommation d'énergies fossiles. Les deux mesures se traduiront par une hausse des prix à la pompe de 3,9 centimes/litre pour l'essence et de 7,6 centimes par litre pourim le gazole en 2018.

BAISSE DES APL

Les aides publiques au logement versées aux locataires des HLM baisseront de 1,5 milliard sur trois ans, dont 800 millions dès 2018, et les bailleurs sociaux devront répercuter ces baisses sur leurs loyers. Les organismes HLM verront aussi leurs cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social augmenter de 700 millions d'euros l'an prochain.

AIDES À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété (prêt à taux zéro, PTZ) et à l'investissement locatif (Pinel) sont prorogés pour quatre ans mais uniquement dans les zones "tendues", pour l'essentiel une partie de la région parisienne et la Côte d'Azur. Le PTZ est prolongé de deux ans, mais avec des montants réduits, sur les zones non tendues. Les députés ont aménagé la sortie du dispositif Pinel dans les zones non tendues en le maintenant pour les demandes de permis de construire déposées au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis avant fin 2018.

COUP DE POUCE AUX PME

Renforcement pour une durée d'un an de la niche fiscale "Madelin" de soutien aux PME en portant cette réduction d'impôt sur le revenu de 18 à 25%, le plafond général des niches fiscales restant fixé à 10.000 euros. Ce coup de pouce vise à compenser la suppression de la niche fiscale ISF-PME - qui disparaît avec l'ISF et permettait aux contribuables soumis à l'ISF de réduire leur impôt en investissant dans les PME.

SUPPRESSION DE LA TAXE À 3% SUR LES DIVIDENDES

Mise en place fin 2012, au début du quinquennat de François Hollande, cette taxe a été définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel début octobre et sera effectivement supprimée à compter du 1er janvier 2018.

Le gouvernement, qui a chiffré à près de dix milliards d'euros le coût des litiges découlant de cette taxe, a fait adopter le 14 novembre un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 qui crée une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises afin de compenser la moitié des coûts liés à l'invalidation de cette taxe sur les dividendes. [nL5N1NC4IM]

ANNULATION DE L'ÉLARGISSEMENT DE LA TTF

L'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infra-journalières ("intraday"), qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2018, est annulé.

Cet élargissement a été dénoncé à de nombreuses reprises par les représentants de la place financière de Paris et par le patronat, estimant qu'elle pénalisait Paris dans ses efforts pour tenter d'attirer des institutions financières et des entreprises cherchant à s'implanter sur le continent dans la perspective du Brexit.

JOUR DE CARENCE DES FONCTIONNAIRES RÉTABLI

La journée de carence en cas d'arrêt maladie pour tous les fonctionnaires mise en place sous Nicolas Sarkozy puis supprimée sous François Hollande est rétablie.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)