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Toubon fustige la proposition de loi sur les étrangers

reuters.com  |   |  384  mots
Toubon fustige la proposition de loi sur les etrangers[reuters.com]
(Crédits : Charles Platiau)

PARIS (Reuters) - Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a estimé qu'une proposition de loi facilitant la rétention de certains migrants examinée ce jeudi à l'Assemblée nationale constituait un "tournant politique déplorable".

Présenté par le député Les Constructifs Jean-Luc Warsmann, le texte bénéficie du soutien du groupe majoritaire à l'Assemblée, La République en marche, et devrait donc être adopté en première lecture si le temps d'examen le permet.

La proposition de loi "permettant une bonne application du régime d'asile européen" entend autoriser la rétention des migrants relevant du règlement européen Dublin III et soupçonnés de vouloir fuir avant une éventuelle décision d'expulsion.

Selon ce règlement, les demandeurs d'asile sont susceptibles d'être renvoyés dans le pays par lequel ils sont entrés dans l'Union européenne.

L'article 28 du règlement autorise les pays européens à utiliser une procédure de placement en rétention, uniquement en cas de "risque non négligeable de fuite".

Les Etats membres sont contraints de préciser dans le droit national la définition de ce risque s'ils entendent priver de liberté ces migrants, en vertu de décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation française le 27 septembre.

Selon les députés Les Constructifs, cette proposition de loi n'est donc qu'une mise en conformité du droit français.

Jacques Toubon y voit quant à lui "un tournant politique déplorable en termes de respect des droits et des libertés fondamentales".

"Ce serait en effet la première fois que la France décide de mettre en oeuvre dans sa législation les mesures les plus restrictives du règlement européen", ajoute-t-il dans un communiqué.

"Des personnes en situation régulière pourraient désormais être privées de liberté, en l'absence de toute décision d'éloignement", poursuit-il, ce qui "conduirait à banaliser l'enfermement des étrangers".

Cette proposition de loi intervient après plusieurs circulaires du ministère de l'Intérieur recommandant un recours accru à la rétention pour accélérer les expulsions.

Le gouvernement prépare un projet de loi plus vaste sur la politique migratoire.

(Julie Carriat, avec Emile Picy, édité par Jean-Baptiste Vey)