Nouvelles sanctions contre les fraudes au travail détaché
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PARIS (Reuters) - Le ministère du Travail a annoncé mercredi des mesures pour faciliter le travail détaché en France tout en menaçant les entreprises qui violent les règles d'une double sanction assortie, dans le pire des cas, d'une suspension d'activité.
Les Européens sont parvenus fin octobre à un accord pour limiter à 12 mois la durée maximale du détachement mais avec dérogation possible pour six mois supplémentaires, dossier très controversé dans un pays comme la France.
L'accord prévoit le maintien du paiement des cotisations sociales dans le pays d'origine mais garantit aux salariés détachés une égalité de rémunération, primes comprises, dans le respect des conventions collectives, avec leurs collègues du pays d'accueil. Seul le salaire minimum de ce dernier leur était jusqu'alors garanti par la directive de 1996.
"A partir du moment où on a 'cranté' dans le droit européen: 'à travail égal, salaire égal', les dispositions protectionnistes sont beaucoup moins, et dans l'esprit, et dans la forme, et dans la mise en oeuvre, justifiées", dit-on dans l'entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.
Le gouvernement prévoit donc de supprimer la taxe de 40 euros par salarié détaché qu'auraient dû payer les entreprises étrangères ayant recours au dispositif dès le 1er janvier 2018, comme le prévoyait la loi Travail de 2016, dite El Khomri.
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Il annoncé également un allègement des formalités administratives pour les entreprises concernées et une réflexion sur la mise en place d'accords bilatéraux, notamment avec l'Allemagne, pour faciliter la vie des transfrontaliers.
En contrepartie, le gouvernement veut créer une "contribution forfaitaire", une sanction pour les entreprises en infraction qui ne paient pas leurs pénalités.
Le taux de recouvrement de ces pénalités n'est que de 37%, précise-t-on au ministère du Travail.
Si les entreprises ne paient pas non plus cette deuxième sanction, elles pourraient voir leurs activités suspendues par l'autorité administrative.
La suppression de la taxe de 40 euros devrait être entérinée par un décret qui sera publié en janvier 2018. Les deux autres mesures pour faciliter le travail détaché feront l'objet d'une nouvelle ordonnance qui devrait être publiée à la fin du mois de janvier, début du mois de février.
Le dispositif visant à renforcer la lutte contre la fraude rentrera, lui, en vigueur au 1er janvier 2019 en raison des "ajustements techniques" qu'il nécessite, comme la mise en place du système informatique, précise le ministère.
Le nombre de travailleurs européens détachés en France a augmenté de 23,8% en 2016, après une hausse de la même importance en 2015, pour s'établir à 354.151 salariés, selon les statistiques de la Direction générale du travail, dévoilées dans Les Echos en novembre.
(Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)
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