Les Sages censurent les zones de sécurité de l'état d'urgence
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Les sages censurent les zones de securite de l'etat d'urgence
Charles Platiau
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Les sages censurent les zones de securite de l'etat d'urgence
Charles Platiau
PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les "zones de protection ou de sécurité" prévues dans le cadre de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, estimant notamment que ces mesures ne permettaient pas d'assurer l'équilibre entre respect de l'ordre public et liberté de circulation.
Les "Sages" avaient été saisis le 11 octobre par le Conseil d'Etat sur ces dispositions qui donnaient au préfet dans le cadre de l'état d'urgence le pouvoir d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé.
"Il était reproché à ces dispositions de méconnaître notamment la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée, le droit de mener une vie familiale normale, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre", écrit le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
"Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions n'assurent pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789", ajoute-t-il.
Pour les Sages, le législateur n'a "soumis la création d'une zone de protection ou de sécurité à aucune autre condition que l'instauration de l'état d'urgence" et n'a pas "défini la nature des mesures susceptibles d'être prises par le préfet pour réglementer le séjour des personnes à l'intérieur d'une telle zone et n'a encadré leur mise en œuvre d'aucune garantie."
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Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel a "déclaré contraires à la constitution, avec effet immédiat, les dispositions du 2° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 2017."
(Marine Pennetier, édité par Yves Clarisse)
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