Le droit à résiliation annuelle des assurances par l'emprunteur validé
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Le droit a resiliation annuelle des assurances par l'emprunteur valide
CHRISTIAN HARTMANN
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Le droit a resiliation annuelle des assurances par l'emprunteur valide
CHRISTIAN HARTMANN
PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi le droit pour les emprunteurs de résilier chaque année leur assurance contractée pour un crédit immobilier afin de choisir un autre assureur, avec effet rétroactif pour les contrats en cours.
Il avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération bancaire française (FBF), qui contestait ces dispositions.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles étaient conformes à la Constitution.
Il estime dans sa décision et un communiqué que la modification contestée par la FBF du Code de la consommation "n'a pas porté atteinte à une situation légalement acquise" et poursuit au contraire "un objectif d'intérêt général"
Introduites dans la loi dite "Sapin 2" de décembre 2016, ces dipositions avaient été censurées dans un premier temps par le Conseil, qui avait estimé qu'elles constituaient un "cavalier législatif", sans rapport avec le projet de texte initial.
Mais elles avaient été réintroduites dans la loi "égalité et citoyenneté" du 21 février 2017.
Les emprunteurs sont en principe libres de choisir leur assurance mais recourent dans les faits à l'assurance proposée par leur établissement de crédit : 88% des crédits immobiliers sont aujourd'hui assurés par ces contrats dit de groupe.
Les dispositions de la loi "Sapin 2" rendent potentiellement résiliables 30 millions de contrats d'assurance-emprunteur, à la satisfaction des assureurs mais au grand dam des banques qui redoutent une guerre des prix et un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros.
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Selon une étude de la Centrale de financement, l'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 40% du coût global d'un emprunt immobilier.
(Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)
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