Aval parental avant 13 ans pour les réseaux sociaux suggère un rapport
reuters.com
Aval parental avant 13 ans pour les reseaux sociaux suggere un rapport
Eric Gaillard
American Airlines lève la suspension de ses vols aux États-Unis
Dépêches
reuters.com
Aval parental avant 13 ans pour les reseaux sociaux suggere un rapport
Eric Gaillard
PARIS (Reuters) - Un rapport parlementaire suggère d'imposer aux jeunes de moins de 13 ans d'obtenir une autorisation parentale pour s'inscrire sur un réseau social, au lieu du seuil de 16 ans proposé par le gouvernement français.
Ce rapport de la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale publié jeudi vise à éclairer les députés avant l'examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, mardi par la commission des Lois et en séance publique du 6 au 8 février.
Ses auteurs soulignent que le Règlement général de protection des données - le nouveau cadre juridique européen qui entrera en vigueur en mai, auquel le projet de loi répond - laisse la possibilité d'abaisser jusqu'à 13 ans le seuil fixé à 16 ans, ce que d'autres pays ont fait ou s'apprêtent à faire.
"La détermination adéquate de l'âge du consentement doit prendre en compte la réalité de la pratique des adolescents sur internet", expliquent-ils, en soulignant les "grandes difficultés techniques pour vérifier la réalité du recueillement du consentement", le nombre d'internautes concernés et la nécessité d'"éviter la fragmentation (...) dans l'adaptation des lois nationales au règlement européen".
Le rapport recommande en outre d'instaurer la possibilité de mettre en oeuvre une action de groupe en responsabilité en cas de violation des règles et de mettre en place un système de médiation pour les phases précontentieuses.
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et le secrétaire d'Etat chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, avaient expliqué mi-décembre que le texte visait, outre l'obligation d'autorisation parentale, à assurer la portabilité des données personnelles, à renforcer l'information des citoyens et leurs droits et à simplifier les règles pour les acteurs économiques.
Les sanctions pour ces derniers doivent être nettement renforcées pour aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial consolidé. [nL8N1OD40H]
(Jean-Baptiste Vey et Emile Picy, édité par Sophie Louet)
reuters.com
