Les cas graves de fraude fiscale seront rendus publics
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Les cas graves de fraude fiscale seront rendus publics
CHARLES PLATIAU
PARIS (Reuters) - Le plan de lutte contre la fraude fiscale envisagé par le gouvernement devrait notamment jouer sur le levier dissuasif que constitue la publication des sanctions prononcées dans les cas les plus graves, a annoncé mercredi le Premier ministre Edouard Philippe.
"Nous souhaitons faire en sorte que les fraudes les plus graves, voire les peines et les sanctions prononcées, soient publiées", a déclaré Edouard Philippe lors de la séance des questions au gouvernement.
Au-delà de cette disposition inspirée de la pratique du "name and shame" anglo-saxon, qui consiste à pointer du doigt les comportements répréhensibles, le Premier ministre n'a pas donné davantage de précisions concrètes sur le contenu de ce plan, "qui donnera à lieu à des annonces le moment venu".
Ce plan, mis en place sous la houlette du ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin en collaboration avec la ministre de la Justice Nicole Belloubet, visera également à "frapper plus fort" contre "les officines qui font profession de contourner la loi", a dit Edouard Philippe.
Il permettra aussi d'"organiser l'équipement à la fois matériel, technique et juridique de l'administration fiscale pour "rechercher puis poursuivre ceux qui fraudent".
DÉLINQUANCE
Pour cela, l'objectif est notamment que l'administration fiscale puisse mieux et davantage utiliser "les données et les instruments les plus performants d'exploitation des données" pour mieux cibler les contrôles.
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Ce plan, qui devrait selon une source au fait du dossier être présenté dans le courant du premier trimestre, comportera aussi un volet international ou encore un renforcement des moyens de la police judiciaire, a précisé Edouard Philippe.
Dans un entretien publié mercredi soir sur le site internet du Figaro, Gérald Darmanin affirme vouloir lutter "contre la fraude comme on lutte contre la délinquance".
"Aujourd'hui, un contrôle fiscal sur quatre débouche sur un redressement nul ou dérisoire. La lutte contre la délinquance en col blanc nécessite des méthodes plus efficaces", explique le ministre.
Le gouvernement est aussi désireux d'"avancer vers la pénalisation des intermédiaires complices qui diffusent leurs montages frauduleux. La fraude fiscale a ses ingénieurs, il faut aussi les sanctionner".
"Ce plan n'est pas que répressif : nous prévoyons de publier les rescrits d'intérêt général afin d'aider les chefs d'entreprise à mieux comprendre les règles de fiscalité", explique encore Gérald Darmanin, qui dit vouloir "tout boucler à l'été".
Selon le site internet du Figaro, un guichet sera mis en place pour les entreprises désireuses de régulariser leur situation. Elle pourra par exemple "intéresser un nouvel actionnaire qui découvre, après un rachat, un mécanisme litigieux et sera ainsi assuré d'encourir des pénalités moins sévères", écrit le quotidien.
Autre disposition : le contribuable jugé au pénal pour fraude fiscale "pourra plaider coupable et ainsi éviter, comme c'est le cas pour d'autres délits, la correctionnelle en acceptant la peine proposée par le parquet. Côté juge, la procédure s'en trouvera grandement accélérée", ajoute le quotidien.
(Myriam Rivet, avec Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)
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