Le projet de loi Logement ménage les sensibilités

PARIS (Reuters) - Le gouvernement a annoncé jeudi qu'il restreindrait le recours aux ordonnances dans son projet de loi Logement, signe d'une volonté de ménager des acteurs du logement déjà mis à l'épreuve par la réforme des APL et des dispositifs d'incitation fiscale.

"Nous devons recourir le moins possible aux ordonnances et c'est en tout cas l'indication que j'ai donné à mes équipes" dans la préparation du projet de loi, a déclaré Jacques Mézard au Sénat, lors de la clôture d'une conférence lancée en décembre pour dégager un consensus sur la question.

La réforme du secteur HLM, mais aussi la réquisition d'immeubles de bureaux vacants à des fins d'hébergement d'urgence, et les agréments des observatoires locaux des loyers feront ainsi l'objet de dispositions directes dans le projet de loi plutôt que d'ordonnances.

Ainsi, le gouvernement ne compte pas fixer de seuil chiffré pour la réduction du nombre d'organismes HLM, aujourd'hui au nombre de plus de 700.

La loi SRU sur les quotas de logements sociaux dans les communes pourrait pour sa part être amendée, éventuellement pour prendre en compte les logements dits intermédiaires destinés aux ménages dont les revenus excèdent légèrement les seuils.

"Il y a un certain nombre de difficultés qui permettent de justifier des exceptions" aux quotas de la loi SRU dans certaines communes, a déclaré Jacques Mézard, en démentant toutefois vouloir donner "un signal laxiste".

Le projet de loi, officiellement baptisé "Elan" (évolution du logement et aménagement numérique), doit être transmis au Conseil d'Etat mi-février, en vue d'une présentation en conseil des ministres fin mars et d'un débat parlementaire au printemps.

RÉFORME DES HLM

Avant même la publication du projet de loi, les mesures de baisse des APL du parc social adoptées dans le cadre du budget 2018 ont éprouvé des acteurs du logement social, chargés de mettre en oeuvre ces coupes.

Des indicateurs de l'Union sociale pour l'habitat montrent un fléchissement de la construction de logements sociaux. Selon un rapport publié fin janvier par la fédération, 92.900 logements sociaux ont été agréés en 2017 contre 100.300 en 2016.

"Ce repli est à relier d'une part à la réduction des crédits alloués par l'Etat au Fonds national des aides à la pierre (-96 millions d'euros) au cours de l'été et d'autre part à l'inquiétude soulevée par les baisses de ressources pour les organismes HLM qu'entraîne la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS)", estime la fédération.

Afin d'"accompagner le secteur du logement social dans sa réforme", la Caisse des dépôts a annoncé mercredi la mise en place au 1er juillet, dans des "délais sans précédent", d'un allongement de dette pour les organismes qui le souhaitent, à hauteur de 30 milliards d'euros.

Une enveloppe supplémentaire de deux milliards d'euros de prêt sera en outre mise à disposition pour soutenir l'investissement dans le secteur, a annoncé la Caisse des dépôts.

La suppression des aides au logement des locataires du parc social, doublée d'une réduction équivalente de loyer, devait entrer en vigueur le 1er février mais elle tarde à se concrétiser tant sa mise en oeuvre est complexe.

Elle requiert en effet un partage d'information entre les caisses d'allocation familiales qui calculent le montant des APL et les bailleurs. Ces derniers visent désormais une mise en oeuvre d'ici avril-mai avec effet rétroactif au 1er février.

(Julie Carriat, édité par Simon Carraud)