PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé mercredi l'essentiel de la loi de ratification des ordonnances sur la réforme du Code du travail, y compris celles portant sur l'organisation de référendums sur les projets d'accords collectifs dans les petites entreprises.

Les "Sages", qui avaient été saisis par des députés de l'ensemble de la gauche, ont de même jugé conforme à la Constitution le plafonnement des indemnités aux prud'hommes en cas licenciement abusif ou encore le fait de prendre en compte, s'agissant du contrôle du motif économique de licenciements, les difficultés d'une entreprise sur un périmètre limité à la France si elle appartient à un groupe.

Parmi les autres dispositions validées, figurent les conditions de mise en oeuvre des accords de compétitivité.

Ils ont seulement censuré une disposition autorisant les employeurs à ne pas organiser d'élections professionnelles partielles en cas d'annulation, par la justice, de l'élection de délégués du personnel du nouveau comité social et économique pour violation des règles tendant à une "représentation équilibrée des femmes et des hommes".

De même, ils ont invalidé quatre articles jugés sans lien direct ou indirect avec le projet de loi initial, dont un relatif "aux bonus perçus par les preneurs de risque travaillant dans un établissement financier et au calcul de leurs indemnités en cas de licenciement irrégulier."

(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)