La loi Pacte ouvre la voie à des cessions d'actifs de l'Etat
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La loi pacte ouvre la voie a des cessions d'actifs de l'etat
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PARIS (Reuters) - Les évolutions juridiques permettant les éventuelles cessions de participations de l'Etat dans ADP, Engie et la Française des Jeux figureront dans le projet de loi "Pacte", qui sera présenté lundi prochain en conseil des ministres, a annoncé lundi Bruno Le Maire.
"Nous nous donnerons dans la loi Pacte la possibilité de céder les participations que l'Etat détient dans trois entreprises : le groupe ADP (ex-Aéroports de Paris), la Française des Jeux et Engie", écrit le ministre de l'Economie et des Finances sur Twitter.
Le "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" comprendra un volet autorisant l'Etat à passer sous le seuil de 50% dans ADP, à descendre sous la barre d'un tiers des droits de vote à Engie et à privatiser la FDJ, ont précisé des sources à Bercy.
Ce texte "lève les limites qui sont inscrites aujourd'hui pour ces trois entreprises" mais l'ampleur et les modalités des cessions ne seront déterminées qu'après l'adoption du texte par le Parlement, qui ne devrait pas intervenir avant 2019, selon ces mêmes sources.
En ce qui concerne Engie, dont l'Etat détient 24,1% du capital et 33% des droits de vote, le gouvernement conservera une action spécifique ("golden share"), qui lui donnera le droit de s'opposer à des cessions d'actifs jugés stratégiques, comme des infrastructures de transport gazier ou de stockage.
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Le projet de loi "Pacte" prévoira un changement de statut pour ADP - dont l'Etat détient 50,6% du capital - afin de limiter à 70 ans la détention et l'exploitation de ses actifs, précise-t-on à Bercy.
INDEMNITÉ À DÉFINIR POUR ADP
La société ADP, qui bénéficiait jusqu'ici d'une licence d'exploitation illimitée, bénéficiera donc d'une "juste et préalable indemnité", indique-t-on de même source.
De son côté, l'Etat disposera d'un droit de veto sur les cessions d'actifs du gestionnaire des aéroports d'Orly et de Roissy-CDG. Il négociera également avec ADP un contrat de régulation économique fixant tous les cinq ans le montant des investissements, le niveau et l'évolution des redevances aéroportuaires, sous le contrôle d'une autorité indépendante.
Bruno Le Maire avait déjà prévenu en avril qu'au-delà du contrôle des tarifs, les fonctions régaliennes - douanes, contrôle aux frontières, sécurité, police et trafic aérien - resteraient également entre les mains de l'Etat.
Pour la Française des Jeux, l'Etat pourrait, selon des sources à Bercy, conserver "un certain niveau" de participation, pour se conformer à la réglementation européenne qui impose un contrôle étroit sur les entreprises exploitant des jeux en monopole.
Un renforcement de la régulation de cette partie de l'activité de la FDJ - actuellement assurée par la direction du Budget - est prévu, soit par la création d'une autorité indépendante, soit en élargissant aux jeux en monopole les attributions d'une autorité déjà existante, dit-on à Bercy.
Les fonds issus de ces opérations de cession - qui comporteront une "dimension importante" de titres pour les salariés et les actionnaires individuels - "seront utilisés pour alimenter le fonds pour l'innovation de rupture (...) et permettront également de contribuer au désendettement".
Lancé en début d'année, le Fonds pour l'innovation de rupture est doté de dix milliards d'euros. Les dividendes générés par les actifs qui la composent - entre 200 et 300 millions d'euros par an - seront notamment consacrés au financement de l'innovation de rupture.
(Yann Le Guernigou, Myriam Rivet et Leigh Thomas, édité par Yves Clarisse et Emmanuel Jarry)
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