Le Conseil constitutionnel entre dans le débat sur les migrants
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PARIS (Reuters) - Le Conseil Constitutionnel a été appelé mardi à trancher un débat sur le délit de solidarité présenté par la défense comme une occasion inédite de faire valoir la devise française de fraternité à l'heure où les navires de secours aux migrants en Méditerranée voient les ports se fermer.
Les Sages ont été saisis le 11 mai par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée par l'agriculteur Cédric Herrou, condamné à quatre mois de prison avec sursis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en août 2017 pour avoir transporté des migrants de la frontière italienne jusqu'à chez lui et organisé un camp d'accueil.
Trois autres plaignants, dont le chercheur Pierre-Alain Mannoni condamné à deux mois de prison avec sursis à Nice, et une douzaine d'associations d'aide aux migrants, dont la Cimade, se sont joints à la requête.
Selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur aujourd'hui, l'aide à "l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France" est passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30.000 euros.
Dans le cadre du projet de loi asile et immigration, les sénateurs devaient effacer ce mardi par un vote solennel l'assouplissement à la marge introduit par les députés pour inclure l'aide à la "circulation" dans les exemptions.
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L'avocat de Cédric Herrou, Patrice Spinosi, a invité au contraire les Sages à laisser le champ des exemptions le plus large possible et leur a demandé de se servir de leur "gomme" .
UN DÉLIT "PAS DIGNE DE NOTRE DROIT"
Il a requis une censure partielle la loi afin qu'elle exempte de poursuites, en cas d'aide au séjour irrégulier, "toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte".
"Les libertés fondamentales ne sont pas au service des gardes-barrières", a-t-il conclu, appelant le Conseil à abroger un délit qui "n'est pas digne de notre droit, de notre nation".
L'ancien président de la Ligue de défense des droits de l'homme Henri Leclerc, venu en appui de la QPC au nom de deux autres plaignants, a invité pour sa part le Conseil à se saisir pour la première fois dans ses arrêts du mot de "fraternité" inscrit à l'article 2 de la Constitution et à "éclairer la devise de la République".
"Certes, on peut dire qu'il a fallu du 'cynisme' pour refuser l'Aquarius", a déclaré l'avocat, en référence aux propos d'Emmanuel Macron le 12 juin dernier face au refus italien d'accueillir le navire humanitaire.
"Mais il existe des horreurs à la frontière italienne. Depuis la fonte des neige au col de l'Échelle on ne cesse là-bas de trouver des cadavres", a-t-il poursuivi en référence au point de passage des Hautes-Alpes.
Le représentant des associations, Paul Mathonnet, a fait valoir pour sa part que "si la fraternité ne se décrète pas, les gestes qui la mettent en oeuvre doivent être protégés."
Le Conseil constitutionnel rendra publique sa décision le 6 juillet prochain, a annoncé son président Laurent Fabius, à l'issue de l'audience.
(Julie Carriat, édité par Yves Clarisse)
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