Relaxe générale confirmée en appel dans le dossier Wildenstein
reuters.com
Relaxe generale confirmee en appel dans le dossier wildenstein
Charles Platiau
reuters.com
Relaxe generale confirmee en appel dans le dossier wildenstein
Charles Platiau
PARIS (Reuters) - La cour d'appel de Paris a confirmé vendredi la relaxe générale, prononcée en janvier 2017, dans le dossier de la succession des marchands d'art Daniel et Alec Wildenstein, dont les héritiers, notamment Guy Wildenstein, principal prévenu, et son neveu Alec, étaient poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment.
La présidente de la Cour d'appel a expliqué que le délit de fraude fiscale était prescrit concernant une déclaration de succession de 2002, établie après la mort de Daniel Wildenstein, annulée en 2005, corrigée par une nouvelle déclaration en 2008.
Elle a également considéré qu'il n'y avait pas de base légale pour sanctionner la déclaration de succession faite en 2009 à la suite du décès du frère de Daniel, Alec, notamment parce qu'antérieure à la loi de juillet 2011 sur la fiscalité des biens placés dans des "trusts".
Elle a donc confirmé le jugement en première instance, contre lequel le parquet national financier avait fait appel.
"C'est une décision excellente pour nous", a commenté l'un des avocats de Guy Wildenstein, Me Hervé Temime. "Il y avait une pression extrême à l'égard de la cour du parquet général (...) et une pression médiatique. Grâce au ciel, il y a encore des magistrats du siège qui sont indépendants."
Le PNF, qui accuse les prévenus d'avoir dissimulé des centaines de millions d'euros, notamment en les logeant dans des "trusts", avait notamment requis quatre ans de prison et une amende de 250 millions d'euros à l'encontre de Guy Wildenstein.
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
Il a cinq jours pour se pourvoir en cassation.
Pour l'avocat de l'Etat et de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), Me Xavier Normand-Bodard, la décision de la cour d'appel "n'est pas justifiée et doit faire l'objet d'un pourvoi en cassation".
"En ce qui concerne la prescription, l'appréciation de la Cour nous paraît contraire à la fois au droit et aux faits", a-t-il expliqué à Reuters.
(Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)
reuters.com