Les sénateurs ouvrent une brèche dans le "verrou" de Bercy
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Les senateurs ouvrent une breche dans le "verrou" de bercy
Charles Platiau
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Les senateurs ouvrent une breche dans le "verrou" de bercy
Charles Platiau
PARIS (Reuters) - Le Sénat, où la droite est majoritaire, a adopté dans la nuit de mardi à mercredi en première lecture le projet de loi anti-fraude et a entrouvert le très contesté "verrou de Bercy", le monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire en matière de fraude fiscale.
Les sénateurs ont décidé "de supprimer le verrou de Bercy et de le remplacer par un mécanisme qui réserve le cumul des sanctions administratives et pénales aux cas de fraudes les plus graves", a déclaré le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, auteur de cet amendement introduit en commission.
Trois critères cumulatifs ont été retenus pour la transmission automatique des dossiers à la justice: des pénalités d'au moins 80%, un montant de la fraude supérieur à un seuil fixé par décret et des critères aggravants (comme la récidive par exemple), a précisé le sénateur d'Eure-et-Loir.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, qui porte ce texte, a fait part de son "accord de principe" à cette disposition.
"L'Assemblée nationale souhaitera sans doute améliorer l'écriture de cet article", a-t-il dit en séance, en estimant que "les clés du verrou se trouvent sans doute au Parlement".
Mais l'opposition sénatoriale a jugé cet aménagement "insuffisant", estimant qu'il ne constituait pas une véritable suppression du "verrou", en raison du caractère trop restrictif et cumulatif des critères proposés.
Plusieurs ONG (Anticor, Attac France, CCFD-Terre SOlidaire et Oxfam France) ont également déploré mercredi dans un communiqué commun avec le Syndicat de la magistrature que "le Sénat renonce à une véritable suppression du verrou de Bercy".
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"Le verrou de Bercy persiste encore largement", soulignent ces associations en dénonçant "un aménagement très limité de cette exception française".
Alors que l'Assemblée nationale va à son tour examiner le texte adopté par le Sénat, probablement début septembre, ces ONG appellent les députés "à rectifier le tir et prévoir enfin des mesures qui ne se réduiront pas aux apparences et aux déclarations d'intention".
Les sénateurs ont par ailleurs confirmé le rejet, acté en commission, d'une des mesures-phares de ce projet de loi, la création d'un service de police fiscale dépendant de Bercy.
Ils ont préféré renforcer les moyens du service existant rattaché au ministère de l'Intérieur, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), qui existe déjà et comprend environ 40 agents.
Alors que le Conseil d'Etat a considéré que la création de ce nouveau service d'enquête judiciaire à Bercy "susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions", Gérald Darmanin a écarté en séance la notion de "doublon" et déploré la suppression de ce dispositif.
"Nous y reviendrons avec les députés pour le rétablir et enrichir encore le texte !", a-t-il précisé sur Twitter.
(Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)
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