Le Conseil d'Etat ouvre la porte à l'extension de la PMA

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(Crédits : Regis Duvignau)

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat ne signale aucun obstacle juridique à l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules, selon un article du Figaro à paraître dans son édition du vendredi.

Le journal dit avoir pu consulter la synthèse d'un rapport sur la révision de la loi de bioéthique que le Conseil d'Etat doit remettre au gouvernement vendredi.

La PMA est, à l'heure actuelle, réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Emmanuel Macron s'est montré favorable à l'idée d'un élargissement de la procédure à un autre public dans le cadre d'une "concertation apaisée", après les soubresauts de la mobilisation contre "le mariage pour tous" en 2012-13.

Cette synthèse ne signale aucun obstacle juridique, y compris dans le droit conventionnel, à la PMA pour les femmes homosexuelles et aux femmes seules, écrit le Figaro.

Il ne voit pas non plus d'obstacle à ce que la PMA ne soit accessible qu'aux couples de femmes homosexuelles ou bien qu'aux femmes célibataires. Il s'agit d'un choix "politique" qui suppose d'apprécier "la plus grande sécurité affective et juridique" que peut apporter une double filiation, ajoute le journal.

Le Conseil d'Etat recommande par ailleurs la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA, même si elles ne sont pas réalisées pour des raisons médicales, afin de ne pas écorner le principe de solidarité, explique le Figaro. L'enjeu financier est jugé "relativement modeste".

Il estime en revanche que la pratique des mères porteuses, appelée procédure de gestation pour autrui (GPA), est contraire aux principes d'indisponibilité du corps et de l'état des personnes.

Il précise l'élargissement de la PMA ne crée pas un "droit à l'enfant" et donc n'entraîne pas la légalisation de la GPA.

(Caroline Pailliez, édité par Arthur Connan)