Le gouvernement accepte de supprimer le "verrou de Bercy"

reuters.com

Publié le 24 juillet 2018 à 14:33 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 00:42

Le gouvernement accepte de supprimer le "verrou de bercy"

Benoit Tessier

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PARIS (Reuters) - Le gouvernement va accepter la suppression du "verrou de Bercy", le très contesté monopole accordé à l'administration pour saisir la justice dans les affaires de fraude fiscale, dans les conditions proposées par la députée LaRem Emilie Cariou, a annoncé mardi le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.

"Le gouvernement va accepter l'amendement de la députée Emilie Cariou qui consiste à supprimer le verrou de Bercy", a-t-il dit sur France Inter.

"J'ai accepté le travail très important qu'a fait La République en marche et particulièrement Emilie Cariou en matière d'automaticité des critères. Ce ne sera plus le ministre du Budget qui décidera qu'on transmet ou pas des plaintes au parquet", a ajouté Gérald Darmanin en précisant que le texte intégrerait un seuil de fraude - la députée propose 100.000 euros - pour les dossiers transmis.

Pour le ministre, l'administration va ainsi "sans doute doubler" le nombre de dossiers fiscaux transmis à la justice "de façon automatique, sans aucune zone d'ombre".

Emilie Cariou, qui avait remis en mai un rapport sur le sujet, a déposé un amendement qui sera examiné dans le cadre de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale cette semaine par la Commission des Finances de l'Assemblée.

A l'heure actuelle, le lancement des poursuites par le parquet est conditionné au dépôt d'une plainte du fisc, qui doit suivre l'avis d'un organisme indépendant, la Commission des infractions fiscales (CIF), qui se fonde sur des éléments comme le montant du dossier ou les circonstances de la fraude (ampleur, récidive).

Le fisc effectue environ 50.000 contrôles par an. La CIF, qui statue chaque année sur un millier de dossiers de fraude fiscale (sur les quelque 4.000 dossiers portant sur des montants supérieurs à 100.000 euros), saisit la justice dans près de 95% des cas.

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