Le Conseil constitutionnel valide le "secret des affaires"

reuters.com

Publié le 26 juillet 2018 à 20:19 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 00:41

Le conseil constitutionnel valide le "secret des affaires"

Christian Hartmann

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PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a débouté jeudi les groupes communiste, Nouvelle gauche et France insoumise de leur recours contre la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires adoptée le mois dernier par le Parlement.

La loi tirée d'une directive européenne qui fixe des règles pour harmoniser les législations nationales dans le but de "protéger les entreprises contre le pillage d'innovations" était dénoncée par les trois groupes comme portant atteinte aux libertés de s'exprimer, d'informer et aux droits des syndicalistes.

Le Conseil constitutionnel "écarte les critiques adressées au regard de la liberté d'expression et de communication", en citant les exceptions prévues pour les "personnes physiques exerçant le droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (...), mais aussi à toute autre personne révélant, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible".

"Sont également écartées par le Conseil constitutionnel des critiques (...) au regard de l'exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise".

Les Sages estiment que l'information obtenue légalement au titre des droits des salariés ou de leurs représentants "peut être utilisée aux mêmes fins, à la condition, prévue au dernier alinéa de l'article L. 151-9, qu'elle demeure toutefois protégée au titre du secret des affaires à l'égard des autres personnes".

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