Renvoi requis pour Urvoas devant la cour de justice
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Renvoi requis pour urvoas devant la cour de justice
Charles Platiau
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Renvoi requis pour urvoas devant la cour de justice
Charles Platiau
PARIS (Reuters) - Le procureur général près la cour de cassation a annoncé lundi qu'il demandait le renvoi de l'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de Justice de la République (CJR) pour violation du secret.
Il lui est reproché d'avoir transmis à l'ex-député Les Républicains Thierry Solère les 4 et 5 mai 2017, alors qu'il était encore ministre, une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l'état d'une enquête préliminaire visant cet élu, puis un courriel actualisant cette fiche.
Début décembre 2017, l'exploitation du téléphone de Thierry Solère avait révélé, dans le cadre de cette enquête suivie par le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine), l'envoi d'un message par Jean-Jacques Urvoas contenant des éléments relatifs à ces investigations.
Le procureur général près la Cour de cassation avait saisi la commission d'instruction de la CJR le 17 janvier 2018. La commission d'instruction de la CJR avait achevé son enquête et transmis le dossier au procureur général le 15 novembre.
Le ministre de la justice peut, dans le cadre de ses fonctions, recevoir des informations sur des enquêtes en cours du fait du lien de subordination qui place les procureurs et procureurs généraux sous son autorité. Mais ces informations sont couvertes par le secret, rappelle le parquet général de la Cour de cassation dans son communiqué.
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"La remontée au Garde des sceaux d'informations couvertes par le secret (...) ne pouvait en aucun cas l'autoriser à renseigner directement et à titre privé et confidentiel le principal mis en cause des évolutions d'une enquête en cours le concernant", ajoute le parquet.
(Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)
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