Un mois de prison avec sursis pour l'ex-ministre Jean-Jacques Urvoas
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Un mois de prison avec sursis pour l'ex-ministre jean-jacques urvoas
Pascal Rossignol
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Un mois de prison avec sursis pour l'ex-ministre jean-jacques urvoas
Pascal Rossignol
PARIS (Reuters) - L'ex-ministre français de la Justice Jean-Jacques Urvoas a été condamné lundi à un mois de prison avec sursis pour violation du secret professionnel dans une affaire impliquant également le député de la majorité Thierry Solère (La République en marche).
L'ancien élu socialiste s'est également vu infliger une amende de 5.000 euros par la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l'exercice de leur fonction.
La peine est inférieure aux demandes du procureur général, François Molins, qui avait requis jeudi un an de prison avec sursis à l'encontre de celui qui fut garde des Sceaux à la fin du quinquennat de François Hollande, en 2016-2017.
Jean-Jacques Urvoas est condamné pour avoir transmis à Thierry Solère, en mai 2017, une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l'avancement d'une enquête visant le député des Hauts-de-Seine, qui appartenait alors aux Républicains, puis un courriel via la messagerie chiffrée Telegram.
Soupçonné de fraude fiscale, Thierry Solère faisait l'objet d'une enquête préliminaire, qui est passée en février dernier au stade de l'information judiciaire.
Le ministre de la Justice peut, dans le cadre de ses fonctions, recevoir des informations sur des enquêtes en cours du fait du lien de subordination qui place les procureurs et procureurs généraux sous son autorité.
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La défense n'a jamais contesté les faits mais estimait que Jean-Jacques Urvoas n'était alors tenu par aucun secret professionnel.
(Simon Carraud, édité par Henri-Pierre André)
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