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La Commission demande la suspension de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise

reuters.com  |   |  179  mots
Bruxelles demande une injonction contre une reforme de la justice polonaise[reuters.com]
(Crédits : Yves Herman)

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a décidé mardi de demander à la Cour de justice européenne (CJUE) de suspendre la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise.

L'initiative, précise-t-elle, fait suite à la décision préliminaire prise le 19 novembre dernier par la CJUE, qui a demandé à la Cour suprême polonaise de vérifier l'indépendance de cette chambre, dont les membres sont nommés par le parti au pouvoir.

Le retour aux affaires en 2015 du parti ultra-conservateur Droit et Justice (Pis) s'est traduit par un contrôle renforcé de l'appareil judiciaire, qui a conduit la Commission européenne à entamer pour la première fois, en 2017, la procédure dite de l'article 7, prélude à d'éventuelles sanctions pour violation de l'Etat de droit.

Plusieurs des réformes de la justice polonaise ont déjà été condamnées par la Cour de justice de l'Union européenne.

(Correction: Bien lire que la Commission demande la suspension de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)

(Jan Strupczewski et Francesco Guarascio, version française Jean-Philippe Lefief)

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