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L'accès aux fonds européens conditionné au respect de l'état de droit, selon un projet

reuters.com  |   |  166  mots
L'acces aux fonds europeens conditionne au respect de l'etat de droit, selon un projet[reuters.com]
(Crédits : Yves Herman)

BRUXELLES (Reuters) - Le projet de déclaration finale du conseil européen extraordinaire de jeudi prochain consacré au budget pluriannuel de l'UE prévoit de lier l'accès aux fonds européens au respect de l'état de droit.

"Un régime général de conditionnalité sera instauré pour lutter contre les insuffisances généralisées et manifestes en terme de bonne gouvernance de la part des autorités d'un Etat membre en regard du respect de l'état de droit", peut-on lire dans ce projet que Reuters a pu consulter.

Il reviendrait à la Commission européenne de faire des recommandations, charge ensuite aux Vingt-Sept de les appuyer ou non à la majorité, précise le projet de déclaration finale.

Les chefs d'Etat et de gouvernement des Vingt-Sept se réunissent en conseil européen extraordinaire jeudi à Bruxelles pour débattre du cadre financier pluriannuel, ou budget à long terme de l'UE, pour la période 2021-2027.

(Gabriela Baczynska; version française Henri-Pierre André)