Coronavirus: L'UE fixe les conditions des recapitalisations
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Ue: les etats membres autorises a recapitaliser les entreprises touchees par la crise
Yves Herman
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Ue: les etats membres autorises a recapitaliser les entreprises touchees par la crise
Yves Herman
BRUXELLES (Reuters) - Les entreprises européennes mises à mal par la crise du coronavirus et recapitalisées par les pouvoirs publics seront soumises à une interdiction de dividendes et de rachats d'actions, tant que l'Etat y détiendra une participation, a annoncé vendredi la Commission européenne.
L'exécutif européen, qui avait déjà assoupli en mars les règles strictes en matière d'aides publiques, a également autorisé les Etats membres à accorder des prêts subordonnés à des conditions favorables aux entreprises en difficultés du fait des mesures de lutte contre la pandémie.
"A mesure que la crise évoluera, de nombreuses entreprises auront également besoin de fonds propres pour rester à flot", écrit la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, dans un communiqué.
"Si les Etats membres décident d'intervenir, nous appliquerons les règles actuelles pour garantir que les contribuables sont suffisamment rémunérés et que le soutien sera assorti de conditions, notamment une interdiction des dividendes ou des bonus, ainsi que d'autres mesures permettant de limiter les distorsions de concurrence".
Les aides à la recapitalisation, souligne la Commission, ne doivent être octroyées que si aucune autre solution appropriée n'est disponible. L'intervention doit également être dans l'intérêt commun, par exemple afin d'éviter des difficultés sociales et une défaillance du marché découlant de pertes d'emplois significatives, la sortie du marché d'une entreprise innovante ou d'une entreprise revêtant une importance systémique ou le risque de perturbation d'un service important.
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Dans le cas où, six ans après l'octroi d'aides à la recapitalisation à des sociétés cotées en bourse, ou sept ans après l'octroi de telles aides à d'autres entreprises, la sortie de l'Etat du capital est incertaine, un plan de restructuration pour le bénéficiaire devra être notifié à la Commission.
Tant qu'au moins 75% de la recapitalisation ne seront pas remboursés, une limitation stricte de la rémunération des membres de la direction des entreprises recapitalisées, notamment via une interdiction des bonus, s'appliquera et les acquisitions de plus de 10% du capital ne seront pas possibles.
Enfin, les entreprises devront rendre compte de la manière dont elles utilisent les aides publiques et devront le faire conformément aux obligations nationales et à celles de l'UE en matière de transformation écologique et numérique.
(Foo Yun Chee, version française Jean-Philippe Lefief)
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