La réforme universitaire hongroise jugée contraire au droit européen
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La reforme universitaire hongroise jugee contraire au droit europeen
FRANCOIS LENOIR
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La reforme universitaire hongroise jugee contraire au droit europeen
FRANCOIS LENOIR
BRUXELLES (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne a estimé mardi que la réforme de l'enseignement supérieur adoptée en 2017 par la Hongrie, qui a notamment obligé une université fondée par George Soros à transférer la plupart de ses activités à l'étranger, était incompatible avec le droit européen.
Cet arrêt fait suite à une plainte déposée par la Commission européenne.
La réforme universitaire est l'un des nombreux points de friction entre Bruxelles et le gouvernement de Viktor Orban, qui s'opposent également sur le dossier migratoire ou le contrôle par l'Etat hongrois de la justice, des médias et des ONG.
En vertu de la réforme, les universités enregistrées à l'étranger ne peuvent plus opérer en Hongrie à moins qu'elles assurent un enseignement dans un pays d'origine.
"Cette exigence se heurte aux dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatives à la liberté académique, à la liberté de créer des établissements d'enseignement supérieur et à la liberté d'entreprise", écrit la CJUE dans sa décision. Elle se heurte également aux engagements pris par la Hongrie auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
"Les conditions introduites par la Hongrie pour permettre aux établissements d'enseignement supérieur étrangers d'exercer leurs activités sur son territoire sont incompatibles avec le droit de l'Union", conclut la Cour.
(Francesco Guarascio; version française Jean-Stéphane Brosse)
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