France: La Cnil saisie contre Apple sur la protection des données
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par Mathieu Rosemain
PARIS (Reuters) - France Digitale, organisation de start-up françaises, va saisir ce mardi la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) en accusant Apple de violer les règles européennes en matière de protection des données, a-t-elle annoncé dans un communiqué.
France Digitale affirme dans son recours de sept pages que Reuters a pu consulter que la dernière version du système d'exploitation d'Apple, iOS 14, n'est pas conforme aux normes européennes en matière de respect des données des utilisateurs.
Selon France Digitale, les propriétaires d'iPhone doivent clairement être informés s'ils autorisent les applications mobiles installées sur leurs appareils à utiliser un identifiant qui permet de générer de la publicité ciblée. Les paramètres par défaut d'iOS 14 permettent à Apple de mener ses propres campagnes publicitaires sans demander au préalable clairement le consentement de l'utilisateur, fait valoir l'association.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur en Europe, impose de recueillir le consentement préalable des utilisateurs lorsque leurs données sont collectées ou s'ils font l'objet d'un suivi à des fins publicitaires. Ce règlement permet aussi à quiconque de demander la finalité des données recueillies et la manière dont elles sont recueillies.
France Digitale estime que l'outil de suivi d'Apple lui permet de partager les données collectées avec des sociétés affiliées sans en informer les utilisateurs au préalable.
"C'est une version startup de David contre Goliath, mais nous sommes déterminés", a déclaré Nicolas Brien, PDG de France Digitale.
"Les accusations de la plainte sont manifestement fausses et doivent être considérées comme telles, une piètre tentative de ceux qui traquent les utilisateurs pour détourner l'attention de leurs propres actions et induire en erreur les autorités de régulation et les décideurs", a réagi Apple dans un communiqué.
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L'outil de suivi d'Apple a également fait l'objet d'une plainte en Allemagne et en Espagne en novembre dernier de la part de l'organisation Noyb.
(Mathieu Rosemain; version française Bertrand Boucey et Claude Chendjou, édité par Blandine Hénault)
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