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Le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire examine en commission mixte a 15h00
SARAH MEYSSONNIER
PARIS (Reuters) - Députés et sénateurs français se sont entendus dimanche sur un texte de compromis dans le cadre du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, ont annoncé des sources parlementaires.
Cet accord, conclu en commission mixte paritaire, ouvre la voie à une adoption définitive du projet de loi dans la soirée, permettant une application étendue du pass sanitaire début août, comme le souhaite le gouvernement.
"C'est un bon accord qui est le fruit de longues heures de discussions (...) et qui traduit un constat partagé de la situation particulièrement grave que nous vivons aujourd'hui sur le plan sanitaire et de l'importance d'agir", a déclaré sur France Info Guillaume Gouffier-Cha, député (LREM) du Val-de-Marne et membre de la commission.
Le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, a salué sur Twitter "une réunion conclusive grâce à l'esprit de responsabilité des parlementaires, mobilisés pour protéger les Français".
Selon Guillaume Gouffier-Cha, le nouveau texte prévoit notamment la présentation d'un pass sanitaire pour accéder aux restaurants et cafés, aussi bien en intérieur qu'en terrasse, tandis que la décision de le rendre obligatoire pour les grands magasins et centres commerciaux reviendra aux préfets.
Les établissements recevant du public s'exposeront par ailleurs à des fermetures administratives et des mises en demeure en cas de non-respect des nouvelles règles - et non à des sanctions pénales -, tandis que les soignants et les salariés au contact du public ne disposant pas d'un pass ne risqueront finalement pas un licenciement mais une suspension de salaire.
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La fin de l'état d'urgence sanitaire est en outre fixée au 15 novembre, alors que le gouvernement l'envisageait pour le 31 décembre et que les sénateurs prônaient le 31 octobre.
Le Sénat avait adopté dans la nuit de samedi à dimanche un texte largement remanié qui a ensuite été examiné en commission dimanche après-midi.
La chambre haute du Parlement avait notamment supprimé le pass sanitaire pour les mineurs et dans les grands magasins et centres commerciaux, tout en limitant son champ d'application aux espaces intérieurs, excluant de fait les terrasses.
Le Sénat avait également souhaité que la mise en place du pass sanitaire soit repoussée au 15 septembre pour les personnes intervenant dans les lieux recevant du public.
En cas de désaccord final entre députés et sénateurs, une nouvelle navette parlementaire aurait été nécessaire, ce qui aurait compromis le calendrier d'application du texte. Le Conseil constitutionnel doit encore examiner le projet de loi avant qu'il ne soit promulgué.
La France a fait état dimanche de 15.242 nouveaux cas de contaminations au nouveau coronavirus. Vendredi, Jean-François Delfraissy, président du conseil scientifique, a dit s'attendre à ce que le pays atteigne 50.000 nouveaux cas quotidiens début août.
Samedi, quelque 161.000 manifestants ont défilé dans le pays contre l'extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire contre le COVID-19 pour certaines professions, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur.
(Reportage Claude Chendjou et Benjamin Mallet)
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