LuxLeaks : la CEDH reconnaît Raphaël Halet comme lanceur d'alerte

reuters.com

Publié le 14 février 2023 à 13:01 - Mis à jour le 18 décembre 2024 à 20:04

Photo d'archives du logo de PricewatershouseCoopers (PwC)

Wolfgang Rattay

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PARIS (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a reconnu mardi au Français Raphaël Halet, un des hommes à l'origine de la révélation du scandale d'évasion fiscale "LuxLeaks", le statut de lanceur d'alerte, revenant sur sa décision rendue en première instance.

Raphaël Halet a été condamné à une amende de 1.000 euros au Luxembourg pour avoir divulgué en 2013, alors qu'il travaillait pour le cabinet d'audit PricewatershouseCoopers (PwC), des documents confidentiels prouvant les pratiques des multinationales pour échapper à l'impôt.

Contrairement à un autre Français, Antoine Deltour, qui avait lui aussi remis des documents confidentiels au journaliste d'investigation Edouard Perrin, la justice luxembourgeoise ne lui avait pas reconnu le statut de lanceur d'alerte.

Raphaël Halet a défendu sa cause devant la CEDH qui, après l'avoir débouté en première instance, lui a finalement donné raison.

"Au vu des constats qu'elle a opérés quant à l'importance, à l'échelle tant nationale qu'européenne, du débat public sur les pratiques fiscales des multinationales (...), la Cour estime que l'intérêt public attaché à la divulgation de ces informations l'emporte sur l'ensemble des effets dommageables résultant de celle-ci", dit l'arrêt de la Grande Chambre publié mardi.

Soulignant notamment "l'effet dissuasif de la condamnation pénale infligée au requérant", la CEDH conclut que "l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression de ce dernier (...) n'était pas 'nécessaire dans une société démocratique'" et condamne par conséquent le Luxembourg à verser des dommages et intérêts à Raphaël Halet.

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