La justice européenne condamne la France dans le dossier SNCM
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La france condamnee par la justice europeenne dans le dossier sncm
JEAN-PAUL PELISSIER
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La france condamnee par la justice europeenne dans le dossier sncm
JEAN-PAUL PELISSIER
PARIS (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne a condamné jeudi la France pour n'avoir pas récupéré 220 millions d'euros d'aides d'Etat jugées illégales versées à la compagnie maritime SNCM, qui attend un repreneur pour garder un espoir de survie.
La décision de la justice européenne n'est qu'un épisode de plus dans cette saga à rebondissements autour de la Société nationale Corse Méditerranée, placée en novembre 2014 en redressement judiciaire et en risque de liquidation.
Des aides d'Etat pour un montant total de 440 millions d'euros ont été déclarées illégales par l'Union européenne, selon laquelle ces subventions perturbent la concurrence avec des compagnies maritimes comme Corsica Ferries.
Une partie de ces aides, 220 millions d'euros, a été versée depuis 2007 pour assurer les liaisons entre la Corse et le continent en période de pointe, lorsque les voyageurs abondent.
La Commission avait ordonné le 2 mai 2013 que le remboursement de ce montant soit effectué dans les quatre mois, décision contre laquelle la France et la SNCM ont introduit des recours devant le tribunal de l'UE, une "première" instance.
Ces recours n'étant pas suspensifs, la France aurait dû s'exécuter depuis septembre 2013, ce qu'elle n'a pas fait, expliquant que cela aurait précipité la liquidation de cette coentreprise entre la Caisse des dépôts et Veolia.
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La perte de 1.500 emplois qui en résulterait aurait, selon Paris, entraîné de graves troubles à l'ordre public, comme un blocage du port de Marseille ou une rupture d'approvisionnement de la Corse en produits de première nécessité.
La Cour, dont les arrêts sont définitifs, a rejeté ces arguments, estimant que la Corse pouvait être approvisionnée par des navires d'autres compagnies ou par la voie aérienne.
SANCTIONS POSSIBLES
Elle somme la France de se conformer à l'arrêt, faute de quoi de lourdes sanctions peuvent lui être imposées.
La question des aides d'Etat jugées illégales est au coeur des difficultés éprouvées pour redresser la SNCM.
Aucun repreneur ne se lancera dans ce dossier sans garantie qu'il ne devra pas payer le passif de 440 millions d'euros.
La Commission a accepté de renoncer au remboursement pourvu qu'il y ait "rupture économique", c'est-à-dire disparition de la SNCM qui renaîtrait sous une forme qui ne perturberait pas la concurrence avec les autres compagnies.
Mais elle voulait une décision avant l'été pour que cette distorsion cesse pendant une période faste pour le trafic, avec une pointe pour le tourisme.
Or, le tribunal de commerce de Marseille a ignoré ces avertissements le 10 juin en ordonnant un nouvel appel d'offres pour la reprise de la compagnie, rejetant les trois candidatures fermes déjà déposées et les deux lettres d'intention qui lui ont été remises.
Une audience aura lieu le 25 septembre et, en attendant, le gouvernement français espère obtenir une garantie de Bruxelles que le repreneur ne devra pas reprendre le passif.
(Yves Clarisse, édité par Yann Le Guernigou)
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