La CEDH condamne la France pour une interpellation violente

reuters.com

Publié le 16 juillet 2015 à 10:26 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 05:04

La france condamnee par la cedh pour une interpellation violente

STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'homme a condamné jeudi la France pour "traitements inhumains et dégradants" après une interpellation violente menée en 2004 par des agents de la SNCF.

Abdelkhader Ghedir, qui avait reçu des coups à la tête ayant notamment occasionné la fracture d'une vertèbre, s'est vu reconnaître une incapacité partielle permanente estimée à 95%.

Cet habitant de Villepinte, alors âgé de 21 ans, avait été interpellé le 30 novembre au soir en gare de Mitry-Villeparisis, par des agents du Service de surveillance générale (Suge) de la SNCF qui le soupçonnaient à tort d'avoir jeté des pierres sur des trains dans l'après-midi.

Confié à la police, le jeune homme était tombé dans le coma au début de sa garde à vue et n'en était sorti qu'au bout de trois mois.

Trois agents de la SNCF avaient été mis en examen pour "violences volontaires" dans le cadre d'une information judiciaire qui s'était conclue par un non-lieu, confirmé en appel et par la Cour de cassation.

Dans leur arrêt, les juges de Strasbourg concluent, unanimement, à une violation des droits de la victime en raison "d'un faisceau d'indices suffisant" et de "l'absence de fourniture par les autorités internes d'une explication satisfaisante et convaincante à l'origine des lésions du requérant".

Ils donnent six mois aux parties, Abdelkhader Ghedir et sa famille d'une part, le gouvernement français de l'autre, pour trouver un accord sur une indemnisation, faute de quoi la question sera tranchée dans un nouvel arrêt.

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