La réforme des compétences des collectivités adoptée

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Publié le 16 juillet 2015 à 16:38 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 05:04

La reforme des competences des collectivites adoptee

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi, majorité contre opposition, le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe") qui redéfinit les compétences entre les différentes collectivités locales.

Le groupe Les Républicains de l'Assemblée a annoncé qu'il allait déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Ce texte, qui complète la loi ramenant de 22 à 13 le nombre des régions métropolitaines et celle créant des métropoles, limite les transferts de compétences des départements aux régions et aux intercommunalités, contrairement aux ambitions initiales du projet du gouvernement qui souhaitait réduire fortement le "mille-feuille" administratif français.

Le texte initial proposait de transférer le maximum de compétences des départements aux régions et aux intercommunalités en vue de la suppression des conseils départementaux en 2020.

Mais de nombreux élus, notamment les radicaux de gauche qui appartiennent à la majorité présidentielle, ont obtenu du Premier ministre Manuel Valls qu'il se prononce en faveur du maintien des départements, notamment en zone rurale.

Le texte adopté réduit les pouvoirs et moyens de la future métropole du Grand Paris (MGP). Un amendement du gouvernement a été voté qui fixe au début de 2017 le transfert à celle-ci de ses principales compétences.

Il transfère aux régions la gestion des transports scolaires, les collèges et les routes restant aux départements.

Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d'agglomération des compétences communales en matière d'eau et d'assainissement a été reporté au 1er janvier 2020 afin d'affiner la réflexion sur ce sujet.

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