L'essentiel de la loi sur la transition énergétique validé
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L'essentiel de la loi sur la transition energetique valide
© Robert Pratta / Reuters
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L'essentiel de la loi sur la transition energetique valide
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PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi sur la transition énergétique, qui prévoit notamment de réduire d'ici 2025 la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75% à 50%, ne censurant qu'un nombre réduit d'articles et dispositions à la marge.
Les "Sages" avaient été saisis par des sénateurs du groupe Les Républicains sur un motif de procédure et par des députés de la même formation sur le fond de plusieurs articles, en particulier sur le plafonnement de la capacité nucléaire.
Ils ont écarté les griefs sur la procédure d'adoption de la loi. Les sénateurs de droite les avaient saisis après l'échec de la commission mixte paritaire entre les deux assemblées, conclue sans vote à l'initiative de son président.
De même, il ont jugé conforme à la Constitution l'article premier, qui comporte les objectifs et dont ils ont "relevé la nature programmatique", lit-on dans un communiqué. L'opposition estimait que les objectifs n'étaient pas en adéquation avec les moyens définis.
Le texte adopté fin juillet, après un marathon législatif de plus de neuf mois, fixe plusieurs objectifs en matière d'usages énergétiques dont la réduction de la part du nucléaire dans la production et une baisse de 50% de la consommation d'énergie d'ici 2050 par rapport à 2012.
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Voté à quelques mois de la conférence des Nations unies sur le climat à Paris, il prévoit de réduire de 40% par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 et d'accroître la part des énergies renouvelables dans le "mix" français.
Si ces grands principes sont validés, le Conseil constitutionnel a censuré trois articles.
Le premier, l'article 6, visait à imposer à l'horizon 2030 une rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels lors d'une mutation. Le Conseil constitutionnel a jugé "que le législateur n'avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte que la disposition portait au droit de propriété".
L'article 44, qui lance une réduction des émissions gaz à effet de serre dans la grande distribution, est censuré parce qu'il prévoit que la liste des entreprises concernées soit définie par décret. Le législateur a "méconnu sa compétence", estiment les Sages.
Enfin ils ont rejeté l'article 83, relatif à la composition du capital des "éco-organismes constitués sous forme de société" en raison du risque d'atteinte au droit de propriété et aux droits des associés ou actionnaires.
Le Conseil s'est par ailleurs saisi d'office de l'article 9, censuré pour un motif de procédure, et a censuré plusieurs titres de l'article 103 relatif au gaspillage alimentaire qui avaient, juge-t-il, été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, dite de l'entonnoir.
(Gregory Blachier)
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