Censure partielle de la loi interdisant le bisphénol A
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Les sages censurent en partie la loi interdisant le bisphenol a
© Christian Hartmann / Reuters
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Les sages censurent en partie la loi interdisant le bisphenol a
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PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer partiellement la loi de décembre 2012 interdisant le bisphénol A dans les contenants alimentaires, mesure en vigueur depuis le 1er janvier 2015 en France, au motif qu'elle restreignait la liberté d'entreprendre.
La décision des "Sages", rendue jeudi, est une demi-victoire pour les fabricants de plastiques qui avaient saisi l'instance en juin dernier, via une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), pour dénoncer une initiative "disproportionnée par rapport au risque considéré".
La France a interdit en 2010 le bisphénol A, accusé d'être un perturbateur endocrinien, dans les biberons. L'interdiction a été élargie au 1er janvier 2013 aux contenants alimentaires destinés aux enfants de moins de trois ans, puis aux canettes, barquettes et boîtes de conserve au 1er janvier 2015.
Dans leur requête, les fabricants de plastiques regroupés dans l'association Plastics Europe, qui souligne que la toxicité du bisphénol A fait toujours débat, estimaient que la législation française méconnaissait la liberté d'entreprendre.
"Le Conseil constitutionnel a en partie accueilli le grief fondé sur la liberté d'entreprendre", précise l'institution dans un communiqué.
Elle juge en premier lieu que la loi "porte à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif de protection de la santé qu'il a poursuivi".
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En revanche, elle relève que "la commercialisation des produits en cause est autorisée dans de nombreux pays et qu'ainsi la suspension de la fabrication et de l'exportation de ces produits" en France ou à partir de ce territoire "est sans effet sur la commercialisation de ces produits dans les pays étrangers".
"Le Conseil constitutionnel en a déduit que la suspension de la fabrication et de l'exportation de ces produits en France ou depuis la France apporte à la liberté d'entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l'objectif poursuivi".
En conséquence, l'instance a décidé de censurer "uniquement la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires".
(Sophie Louet, édité par Yves Clarisse)
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