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La procedure sur les ecoutes de sarkozy retardee par une question prioritaire de constitutionnalite
© Stephane Mahe / Reuters
PARIS (Reuters) - La cour de cassation a transmis mardi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le dossier qui vaut à Nicolas Sarkozy d'être mis en examen pour corruption et trafic d'influence.
Cette QPC a été déposée par le magistrat Gilbert Azibert, auprès duquel l'ancien chef de l'État est soupçonné d'avoir tenté d'obtenir indûment des informations couvertes par le secret dans l'affaire Liliane Bettencourt.
Sa transmission au Conseil constitutionnel, qui a trois mois pour se prononcer, a pour effet de retarder de facto l'examen du pourvoi déposé par Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog, et Gilbert Azibert, sur la légalité de la procédure.
Cette QPC porte sur la possibilité de saisir, dans le cadre d'une enquête, une pièce de procédure couverte par le secret du délibéré, en l'occurrence l'avis du conseiller rapporteur de la chambre qui siégeait sur la saisie des agendas de Nicolas Sarkozy.
Le 7 mai dernier, la Cour d'appel de Paris avait validé une grande partie de la procédure et notamment des écoutes téléphoniques dans l'enquête qui menace les trois hommes de renvoi en correctionnelle.
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La défense contestait la légalité de ces écoutes.
Deux téléphones utilisés par l'ex-chef de l'Etat avaient été placés sur écoutes en septembre 2013 dans le cadre d'une enquête sur des accusations de financement libyen de sa campagne électorale en 2007.
Son avocat avait été écouté de manière incidente.
Ces interceptions auraient révélé que Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog étaient bien renseignés sur une procédure à la Cour de cassation dans l'affaire des soupçons d'abus de faiblesse aux dépens de la milliardaire Liliane Bettencourt, dans laquelle le président de l'UMP a bénéficié d'un non-lieu.
Les juges soupçonnent Nicolas Sarkozy d'avoir proposé de faciliter une promotion à Monaco de Gilbert Azibert, ancien avocat général à la Cour de cassation, en échange de renseignements sur l'avancée du dossier.
(Gérard Bon, édité par Yves Clarisse)
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