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Le conseil d’etat rend les nouvelles regles de l’assurance-chomage invalides a partir de mars 2016
© Charles Platiau / Reuters
PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annulé lundi l'arrêté gouvernemental d'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, qui ne sera donc plus applicable à partir du 1er mars 2016 si une solution n'est pas apportée aux points qu'il conteste.
Il juge illégale la possibilité, prévue par cette convention âprement négociée par les partenaires sociaux, de décaler dans le temps le versement des allocations aux salariés licenciés s'ils bénéficient d'indemnités de rupture de contrat de travail supérieures à ce qui est prévu par la loi.
Le calcul de ce "différé d'indemnisation" est fonction du montant des indemnités perçues et du motif du licenciement. Il est plafonné à 180 jours (75 en cas de licenciement économique).
Le Conseil d'Etat donne raison aux organisations et associations de salariés comme Sud culture Solidaires ou la coordination des intermittents et précaires, qui contestent ce dispositif censé optimiser l'allocation des ressources de l'Unedic, organisme gestionnaire de l'assurance chômage.
"Un tel dispositif est possible dans son principe mais les modalités prévues par la convention pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus", explique-t-il.
Il a aussi pour résultat de limiter le montant perçu par le chômeur s'il retrouve du travail avant expiration de ses droits.
Le Conseil d'Etat considère que ce dispositif étant un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l'équilibre de l'assurance chômage, l'illégalité des modalités du différé d'indemnisation remet en cause toute la convention.
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Pour garantir la continuité du système d'assurance chômage, il reporte cependant au 1er mars 2016 l'annulation de l'arrêté qui rend obligatoire son application, sauf en ce qui concerne la récupération des prestations versées à tort.
Dans un communiqué commun, les syndicats signataires de la convention (CFDT, CFTC et Force ouvrière) jugent "mineurs" les correctifs à apporter: "Ils ne remettent pas en cause l'équilibre général de l'accord (conclu par les partenaires sociaux) ni le reste de la convention."
Ces trois organisations promettent de proposer rapidement une solution technique répondant aux objections du Conseil d'Etat, afin que la convention puisse de nouveau faire l'objet d'un agrément de l'Etat avant le 1er mars 2016.
A contrario, pour la CGT, qui avait refusé de signer la convention, le Conseil d'Etat "confirme le besoin d'une autre négociation sur l'assurance chômage".
(Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)
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