Safe Harbour: Européens et Américains ont 3 mois pour conclure
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Safe harbour: europeens et americains ont trois mois pour conclure
© Kacper Pempel / Reuters
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Safe harbour: europeens et americains ont trois mois pour conclure
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LONDRES (Reuters) - Les agences européennes chargées de la protection des données personnelles, dont la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), ont donné aux institutions européennes et américaines jusqu'au 31 janvier pour "trouver des solutions juridiques et techniques" à l'abrogation de la directive "Safe Harbour" par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) la semaine passée.
La CJUE, saisie par un internaute autrichien qui contestait le stockage de ses données Facebook sur un serveur américain, a abrogé cette directive adoptée en 2002 qui autorisait les transferts d'informations personnelles d'Europe vers les Etats-Unis.
La cour a fait valoir que les conditions de protection des données n'étaient plus assurées depuis les révélations faites en 2013 par l'ancien analyste Edward Snowden à propos du programme de surveillance Prism conduit par l'Agence de sécurité nationale américaine (NSA).
Le cadre juridique et technique de la directive de 2002, connue sous le nom de Safe Harbour, est actuellement utilisé par plus de 4.000 entreprises qui se trouvent sans solution de remplacement pour continuer à fonctionner.
Réunies jeudi à Bruxelles, les différentes institutions européennes chargées de la protection des données personnelles (G29) ont procédé à l'examen des conséquences de l'arrêt de la CJUE.
Dans un communiqué diffusé vendredi, le G29 demande aux institutions européennes d'engager "au plus vite les discussions avec les autorités américaines afin de trouver des solutions politiques, juridiques et techniques permettant de transférer des données vers le territoire américain dans le respect des droits fondamentaux".
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Le G29 ajoute que si aucune solution satisfaisante n'est trouvée "avant la fin du mois de janvier 2016 et en fonction de l'évaluation en cours des outils de transferts par le G29, les autorités s'engagent à mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires, y compris des actions répressives coordonnées".
Européens et Américains négocient depuis deux ans une réforme du système Safe Harbour après les révélations faites par Edward Snowden sur l'espionnage mis en place par la NSA de géants de l'internet comme Google, Facebook, Yahoo ou encore Apple.
Le communiqué du G29, mis en ligne notamment sur le site de la CNIL, précise qu'il poursuit son analyse de l'impact de la décision de la CJUE sur les autres outils de transfert" tels que les codes de conduite pour les entreprises (ou Binding Corporate Rules, BCR) mais autorise les entreprises à utiliser les outils pendant cette période.
Ces codes de conduite définissent la politique d'une entreprise en matière de transferts de données et doivent être approuvés par les instances de régulations pour bénéficier d'un transfert vers les Etats-Unis. Pour l'instant, seules 70 entreprises ont recours à ce système.
(Julia Fioretti; Pierre Sérisier pour le service français)
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