Strasbourg fait ses propositions contre l'évasion fiscale
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Strasbourg fait ses propositions contre l'evasion fiscale
© Vincent Kessler / Reuters
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Strasbourg fait ses propositions contre l'evasion fiscale
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STRASBOURG (Reuters) - Les avantages fiscaux accordés à des entreprises multinationales par certains Etats de l'Union européenne ont violé les traités communautaires, estime la commission spéciale du Parlement européen sur les pratiques d'évasion fiscale dans un rapport adopté lundi à Strasbourg.
Bien que la fiscalité relève de la souveraineté des Etats, ces rescrits fiscaux - ou accords conclus avec les administrations fiscales - permettent à certaines entreprises multinationales d'obtenir une réduction de leur niveau d'imposition dans un pays où elles peuvent dès lors transférer une part importante de leurs profits. Ils "ont faussé la concurrence au sein du marché intérieur", affirme la commission spéciale.
Le rapport, qui a été adopté à Strasbourg par 34 voix contre trois et sept abstentions, sera soumis au vote de l'assemblée plénière au mois de novembre.
La commission spéciale parlementaire a été créée à la suite des révélations du "LuxLeaks", en novembre dernier, quand il est apparu que le Luxembourg, dont l'ancien Premier ministre Jean-Claude Juncker préside la Commission européenne, avait pratiqué à grande échelle les rescrits fiscaux, ou "tax rulings".
Le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), à qui l'on doit ces révélations, a publié des documents confidentiels montrant que l'administration du Grand-Duché avait conclu plus de 500 arrangements fiscaux avec plus de 300 multinationales entre 2002 et 2010.
Faute de disposer de prérogatives législatives en matière de fiscalité, la commission parlementaire sur les rescrits fiscaux, que préside le Français Alain Lamassoure, se contente de dresser un constat et de faire aux Etats des recommandations.
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"Ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un Etat membre ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres Etats", affirme-t-elle.
CONTOURNER LA RÈGLE DE L'UNANIMITÉ ?
Se refusant à "empiéter sur la compétence des Etats à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises", elle demande à la Commission européenne "de présenter dans les meilleurs délais une assiette commune consolidée obligatoire pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)".
Elle suggère également de contourner si nécessaire la règle de l'unanimité au sein du Conseil en faisant jouer l'article 116 du traité sur le fonctionnement de l'Union qui autorise la Commission européenne à légiférer lorsque certaines disparités, au sein des Etats, faussent les conditions de concurrence sur le marché intérieur.
La commission spéciale réclame un mécanisme automatique et obligatoire d'échange d'informations entre les Etats sur les rescrits fiscaux et fustige au passage l'accord trouvé à ce sujet, le 6 octobre dernier, par les ministres des Finances des Vingt-Huit. (voir [ID:nL8N1262H2])
Cet accord "n'est pas à la hauteur de la proposition de la Commission (européenne)", estiment les eurodéputés qui dénoncent les limites fixées à ces échanges d'informations.
Ils devraient, selon eux, porter sur tous les rescrits fiscaux et non sur les seuls qui ont des implications transfrontalières, concerner les accords déjà passés au-delà des cinq ans de rétroactivité concédés par les Etats, et pouvoir être contrôlés par la Commission européenne.
(Gilbert Reilhac; édité par Henri-Pierre André)
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